Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 208

La globalisation, le droit et l'État

l'intégrité des responsables publics, du bon traitement des dossiers dans un
esprit de « bonne administration », etc. Il s'agit aussi de ceux qui dérivent de
l'idée d'État de droit, comme la légalité, la responsabilité, le « due process of
law »103...
Cette sorte de patrimoine commun global de droit administratif vient
enrichir les droits administratifs nationaux, les compléter, parfois elle les
force à réorienter certaines de leurs constructions.
4º. Tout ceci provoque également, dans le champ du droit administratif,
des efforts de renouvellement théorique, de nouvelles conceptualisations,
qui cherchent à rendre compte de l'imprégnation des droits administratifs
par la globalisation.
Mentionnons d'abord ici la théorie du « droit administratif global ». Cette
théorie, dont les axes principaux sont résumés ci-dessous, a pour moteur
essentiel la constatation de l'existence d'organes administratifs globaux, et
la volonté de réfléchir au moyen de les discipliner juridiquement de façon
plus efficace. Elle n'en a pas moins un impact sur la conception même des
droits administratifs nationaux, notamment dans la mesure où elle prend en
compte le fait que certains dispositifs internationaux intègrent en réalité des
segments d'administration nationale - dans des configurations de réseaux
par exemple -, et où elle les intègre dans son effort de réflexion descriptif et
normatif. Elle est donc à ce titre aussi un instrument pour penser la « multilevel governance » dans ses aspects qui intéressent le droit administratif
national.
ENCART Nº 13
La théorie du droit administratif global
La théorie du droit administratif global est un projet de recherche initié au sein de
la New York University, et prolongé en Europe par des juristes italiens, sous la
houlette de Sabino Cassese.
Elle est fondée sur l'observation de deux phénomènes. Le premier est le fait que,
dans l'organisation actuelle du monde, il y a de nombreuses entités internationales, incluses dans des organisations intergouvernementales ou non, publiques ou
privées, qui ont tous les caractères d'entités administratives : elles ont en charge
des problèmes typiquement administratifs - relatifs à la pêche, aux médicaments,
à des questions environnementales, etc. -, et elles sont composées entièrement
ou partiellement d'experts, plutôt que de diplomates ou de politiques.
La théorie discerne plusieurs espèces de ces entités administratives globales :
outre celles qui sont situées dans des organisations internationales formelles, il
s'agit de réseaux d'administrations nationales, de dispositifs impliquant des entités publiques et des entités privées, et d'entités privées ayant des fonctions régulatrices.

103. Giacinto
2016.

DELLA

CANANEA, Due Process of Law Beyond the State, Oxford University Press,

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