Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 209

Le droit global comme infléchissement des droits existants

Le second phénomène qu'observe la théorie est le fait que ces différents organes
administratifs globaux ne sont pas suffisamment contraints de rendre des
comptes sur leur activité (ne sont pas suffisamment « accountable »). Il en va
ainsi au moins pour trois raisons. La première est qu'ils ne sont pas soumis aux
disciplines juridiques qui s'appliquent aux organes publics nationaux : ils sont soit
des entités de droit international, soit des entités de droit national, mais alors
appartenant à des réseaux dont le fonctionnement ne peut pas être entièrement
maîtrisé par le droit national.
La deuxième raison est que le droit international ne contient pas les mêmes
règles que celles qui constituent les disciplines habituellement imposées aux
organes publics internes, en termes de transparence, procédure contradictoire,
motivation, etc.
La troisième raison est que certains organes administratifs globaux sont privés, ou
semi-publics, et qu'ils échappent dès lors aux disciplines internationales et nationales pesant sur les organes publics.
Se fondant sur ces observations, la théorie du droit administratif global a construit
un programme intellectuel qui repose sur les idées suivantes. Posant la question
de savoir quel corpus juridique dispose du meilleur savoir-faire dans l'art de plier
les organes publics au respect du droit, de la transparence, de bonnes procédures,
etc., elle répond que c'est le droit administratif qui détient les meilleures références en la matière.
Partant de cette idée, la théorie ouvre un projet d'investigation qui consiste à
recenser les organes administratifs globaux, à discerner s'ils sont ou non suffisamment soumis à des règles et principes d'« accountability », et à émettre des
propositions s'il n'en va pas ainsi.
Voir : Gordon Anthony, Jean-Bernard Auby, John Morison et Tom Zwart (dir.),
Values in Global Administrative Law, Hart Publishing, 2010 - Sabino Cassese (dir.),
Research Handbook on Global Administrative Law, Edward Elgar, 2017 - Sabino Cassese, « Gamberetti, tartarughe e procedure. "Standards" globali per i dirirri amministrativi nazionali », Rivista Trimestrale di Diritto Pubblico, 2004, nº 3, p. 657 -
Daniel Esty, "Good Governance at the Supranational Scale: Globalizing Administrative Law", Yale Law Journal, 2006, vol. 115, p. 1490 - Édouard Fromageau, La théorie
des institutions du droit administratif global. Étude des interactions avec le droit international public, Bruylant, 2016 - Eleanor Kinney, "The Emerging Field of International Law. Its Content and Potential", Administrative Law Review, 2002, vol. 54, nº 1,
p. 415 - Richard Kingsbury, Nico Krisch, Richard Stewart et Jonathan Wiener, "The
Emergence of Global Adminisitrative Law", Law and Contemporary Problems, vol.
68, 2005, nº 3-4 - Karl-Heinz Ladeur, "The Emergence of Global Administrative
Law and Transnational Regulation", Transnational Legal Theory, 3:3, 2012, p. 243,
p. 245 - Jose-Luis Melan Gil, "Una aproximacion al derecho administrativo global",
Global Law Press, 2011 - Daniel Mockle, « Le débat sur les principes et les fondements du droit administratif global », Les cahiers de Droit, vol. 53, nº 1, mars 2012,
pp. 3-48 - Javier Robalino-Orellana et Jaime Rodriguez-Arana Munoz (dir.), Global
Administrative Law. Towards a Lex Administrativa, CMP Publishing, 2010.

Il y a ensuite la théorie du « droit administratif européen » : plus exactement les théories, car le concept n'est pas délimité de façon identique par
tous les courants qui s'en réclament, comme cela est expliqué ci-dessous.
Précisément, l'une de variables qui les différencient est qu'alors qu'elles

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