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La globalisation, le droit et l'État

Dans ce mouvement, on observe la recherche de nouveaux paradigmes :
par exemple l'insistance actuelle sur la responsabilité sociale des entreprises, l'importance des disciplines internes - codes de conduite... - qu'elles
s'imposent dans la garantie des normes du droit du travail123.
2º. On peut penser que, dans l'ensemble, le droit civil, davantage ancré
dans les traditions anciennes des systèmes juridiques, conserve un caractère plus national et, cependant, il n'est pas épargné par les effets de la
globalisation.
L'internationalisation des sources est marquée dans certains domaines,
comme le droit de la famille, qui est influencé notamment par les normes
de protection des droits fondamentaux124. Au sein de l'Union européenne, les
développements juridiques liés à la libre circulation et au marché intérieur
ont des conséquences sur le droit contractuel, le droit des sociétés125... et
même le droit des successions126.
Cette internationalisation normative fait écho à une multiplication des
situations d'extraterritorialité et de transnationalité : immigration, familles
plurinationales, liens transnationaux divers créés par Internet... Ces phénomènes complexifient les liens de citoyenneté et de nationalité127. Le droit de
la propriété intellectuelle est naturellement devenu largement global128.
Même le droit de propriété subit des effets d'internationalisation, que suscite notamment le développement de marchés fonciers transfrontaliers,
notamment en Europe centrale129.
Dans divers domaines, des valeurs communes se forgent, sous l'effet
notamment du droit global des droits fondamentaux130 Il en va ainsi dans le
domaine du droit de la famille, où, également, un phénomène de circulation
des modèles se constate131.
123. Jill MURRAY, "Relabelling the International Labour Problem: Globalization and Ideology",
in Catherine DAUVERGNE (ed.), Jurisprudence for an Interconnected Globe, précité, p. 129.
124. Hugues PULCHIRON, « La famille au cœur des systèmes : renouvellement des sources et
dynamique des normes », in Baptiste BONNET (dir.), Traité des rapports entre ordres juridiques, précité, p. 1195 - Hélène GAUDEMET-TALLON, Le droit de la famille et la mondialisation,
Communication Canal Académie, 2016 : https://www.canalacademie.com/ida11067-Ledroit-de-la-famille-et-la-mondialisation.html - Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ (dir.), Internationalisation des droits de l'homme et évolution du droit de la famille, LGDJ, 1996.
125. A. WIJFFELS, Le Code civil entre ius commune et construction communautaire, LGDJ, 2005.
126. François BOULANGER, « Révolution juridique ou compromis en trompe l'œil ? À propos du
nouveau règlement européen sur les successions internationales », JCP, éd. G, 15 oct.
2012, p. 1903.
127. Kim RUBENSTEIN, "Globalization and Citizenship and Nationality", in Catherine DAUVERGNE
(ed.), Jurisprudence for an Interconnected Globe, précité, p. 159.
128. Alexandra GEORGE, Globalization and Intellectual Property, Ashgate, 2006 - Graham DUTFIELD
and Uma SUTHERSANEN, Global Intellectual Property Law, Edward Elgar, 2008.
129. Amnon LEHAVI, "Land Law in the Age of Globalization and Land Grabbing", in M. GRAZIADEL
and L. SMITH (eds.), Research Handbook on Comparative Property Law, Edward Elgar, 2015.
130. Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ (dir.), Internationalisation des droits de l'homme et évolution
du droit de la famille, précité.
131. Hugues PULCHIRON, « La famille au cœur des systèmes : renouvellement des sources et
dynamique des normes », précité.

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