Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 226

La globalisation, le droit et l'État

humanitaire ont acquis un réel pouvoir d'influencer concrètement la législation internationale10.
Le droit international est dès lors conduit à s'interroger sur la manière
de traiter ces régulateurs non étatiques - ni interétatiques. Sur leur encadrement : comment s'assurer de leur « accountability » ? Ne faut-il pas réfléchir sur leur constitutionnalisation, comme nous l'avons vu11 ? Il doit s'interroger aussi, naturellement, sur leur reconnaissance, plus largement sur les
liens entre leur production régulatrice et ses normes reconnues.
6º. Les rapports intersystémiques au sein des droits européens sont
assez complexes, car la sphère européenne est à maints égards une sorte
de laboratoire de rapports nouveaux, sophistiqués, entre ordres juridiques.
L'un des témoignages de cette originalité dans les rapports normatifs est la
façon dont se présentent aujourd'hui les rapports entre le droit de l'Union et
le droit de la convention européenne des droits de l'homme.
Après s'être incorporée la convention au titre de ses principes généraux,
l'Union a prévu, avec le traité de Lisbonne, d'y adhérer pleinement. Et voici
pourtant que la Cour de Justice a indiqué que cette adhésion n'était, dans
l'état actuel du droit de l'Union, pas possible12. Le droit de l'Union et celui
de la convention se placent respectivement dans une position de « miroirs
affrontés »13.
7º. L'Union européenne a, au fil du temps, établi l'un des plus habilement complexes tissus de rapports normatifs qui se puisse imaginer. Les
rapports généraux entre le droit de l'Union et les droits des États membres
ne sont pas en reste.
La Cour de Justice admet de longtemps que le droit dont elle est gardienne, d'une nature très particulière au regard du droit international classique, prévaut sur toutes les normes des systèmes internes, quelles qu'elles soient. De leur côté, diverses cours suprêmes nationales proclament
que rien ne peut prévaloir sur leur Constitution, d'où elles tirent leur existence et leurs pouvoirs.
Il a fallu que certaines d'entre elles, à partir du modèle initial de la jurisprudence allemande « So Lange » posent un principe de déférence à l'égard
du droit de l'Union aussi longtemps qu'il respecte le noyau des droits fondamentaux tels que protégés par la Constitution nationale pour que le compromis soit trouvé. Dans une logique de « miroirs affrontés », dans laquelle
aucun des termes de la confrontation ne triomphe définitivement14.
10. Anne PETERS, Mucy KÖCHLIN and Greta FENNER (eds.), Non-State Actors as Standard Setters,
Cambridge University Press, 2009.
11. V. supra nº 75 et s.
12. CJUE, avis 2/13 du 18 déc. 2014
13. V. supra nº 45.
14. Comme on sait, le dialogue entre le Tribunal Constitutionnel fédéral allemand s'est prolongé : après son arrêt du 30 juin 2009 concernant le traité de Maastricht, le premier s'est
interrogé sur les compétences de la Banque centrale européenne et, dans son arrêt du
7 févr. 2014, a renvoyé à la Cour de Justice une question préjudicielle à laquelle celle-ci a

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