Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 227

Le droit global comme instrument pour des temps nouveaux

8º. Les rapports entre droit européen et pouvoirs normateurs infraétatiques ont évolué avec le temps.
Bien que l'Union européenne s'appuie sur les États membres, qui sont
en principe ses seuls interlocuteurs dans les systèmes juridiques nationaux,
y compris lorsqu'il s'agit de rendre compte de manquements aux règles du
droit de l'Union qui sont le fait d'entités infraétatiques, elle vient à alimenter
de son côté le mouvement, signalé plus haut, de mise en contact direct de
normes supranationales et de gouvernements locaux.
Les instances européennes ont à se prononcer sur des comportements
de gouvernements locaux violant les règles du droit de l'Union - même si
c'est, à un certain stade, pour en imputer les conséquences aux États -, et
la Cour de Justice a dû, par exemple, indiquer que, sous conditions, il était
admissible que les directives soient mises en œuvre par des règlements
émanant de gouvernements locaux. Dans les deux séries d'hypothèses, les
gouvernements locaux sont sous le regard direct de la norme européenne.
9º. En principe, le droit européen ne s'intéresse pas aux régulateurs privés, ses interlocuteurs statutaires étant les organes de puissance publique.
Il peut en aller autrement lorsque des liens étroits entre organes publics et
entités privées placées sous leur contrôle conduisent à étendre à ces dernières l'impact de certains régimes : le domaine des marchés publics en est
un exemple.
Par ailleurs, le droit européen ne peut pas ignorer la réalité contemporaine de l'émergence de régulateurs privés jouant un rôle significatif en
matière économique. Il aborde le sujet au moins négativement en imposant
aux États de ne pas se décharger de certains pouvoirs sur des entités de type
corporatif, pour des motifs de concurrence. Il se préoccupe également des
distorsions que les régulations privées, par exemple en matière de normalisation, peuvent introduire dans le fonctionnement du marché intérieur15.
10º. En ce qui concerne les rapports intersystémiques entre droits étatiques, le fait premier est le développement exponentiel des situations de
conflits de lois étatiques que provoquent divers phénomènes liés à la globalisation, et notamment la multiplication des situations de transnationalité
juridique : migrations, sociétés multinationales, schémas fiscaux internationaux, etc.
La multiplication de ces situations peut conduire les États à harmoniser
leurs règles de conflit. C'est le sens du mouvement de codification que promeut notamment la Conférence de La Haye de droit international privé,
comme du développement actuel du droit international privé propre à
l'Union européenne.
répondu, le 16 juin 2015, que, dans le mécanisme des OMT, la BCE était restée dans le
cadre de ses pouvoirs. L'enjeu est ici de savoir si, concomitamment avec la Cour de Justice, les juridictions nationales ont peu ou prou le pouvoir d'interpréter les compétences
des organes de l'UE.
15. Fabrice PICOD, Règlementations nationales et libre circulation intracommunautaire des marchandises, thèse Strasbourg, 1994.

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