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La globalisation, le droit et l'État

Se superposent à ce premier trait d'évolution, comme on l'a déjà
observé, des changements dans l'objet même des conflits de lois, lesquels
mettent de plus en plus en confrontation les législations et réglementations
économiques des États, leurs droits publics économiques16.
Ce phénomène est à relier à un mouvement de compétition croissante
entre les systèmes juridiques : compétition pour attirer des investissements
si l'on se place du côté des États, recherche du système juridique le plus
confortable en termes fiscaux, sociaux... si l'on se place du côté des
investisseurs17.
Lorsque la compétition paraît trop dommageable, il arrive que les États
s'entendent pour harmoniser leurs règles. C'est tout le débat actuel sur
l'harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne.
11º. Les rapports intersystémiques entre droits étatiques et pouvoirs
normatifs infraétatiques constituent théoriquement une question sans rapport avec la globalisation. Une affaire interne, qui met en cause l'organisation interne des États, autour du grand clivage classique opposant États unitaires et États fédéraux, que complique aujourd'hui l'apparition de modèles
intermédiaires, de type État régional ou autonomique ou dévolutif, dans lesquels les niveaux de gouvernement situés en dessous de l'État disposent de
compétences législatives sans pour autant que le système soit exactement
fédéral.
Pourtant, la montée des interconnexions horizontales et verticales liées
à la globalisation provoque un certain degré d'émergence internationale des
gouvernements locaux, à laquelle il a déjà été fait allusion18 et qui affecte les
rapports entre ceux-ci et les gouvernements nationaux.
La « glocalisation »19 se traduit notamment par le fait que les gouvernements locaux entrent dans des schémas de coopération internationale qui
échappent peu ou prou à la maîtrise des États dont ils relèvent.
12º. Les rapports entre droits étatiques et régulateurs privés subissent
également des distorsions du fait de la globalisation.
L'émergence contemporaine de régulateurs privés est évidemment en
soi perturbatrice pour les systèmes étatiques, naturellement rétifs à admettre que la production normative puisse venir de sources externes à l'appareil public. Ils s'en accommodent en général en admettant que les organismes privés aptes à produire des actes normatifs sont dans une position de
délégation ou de quasi-délégation consentie par des autorités publiques.
L'apparition, au gré de la globalisation, de régulateurs privés internationaux est plus difficile à traiter de cette manière-là. Les États sont parfois,
16. Horatia MUIR WATT, « Droit public et droit privé dans les rapports internationaux (vers la
publicisation des conflits de lois) », Archives de philosophie du droit, nº 41, 1997, p. 207.
17. V. supra nº 49.
18. V. supra nº 60.
19. V. supra nº 60.

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