Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 36

La globalisation, le droit et l'État

Cette interpénétration juridique a pour corollaire un développement des
normes et solutions juridiques extraterritoriales54. Sabino Cassese débute
son ouvrage sur la crise de l'État55 en rappelant qu'en 2000, les autorités
communautaires de la concurrence ont été conduites à se pencher sur un
projet d'accord entre General Electric et Honeywell : bien qu'il concernât
deux entreprises américaines, ce projet devait leur être soumis en raison
des intérêts possédés par ces entreprises sur le territoire communautaire.
La décision qu'elles ont prise a finalement arbitré un conflit en grande partie interne aux États-Unis.
ENCART Nº 2
L'extraterritorialité dans la globalisation juridique
Les situations d'extraterritorialité juridique sont celles dans lesquelles les normes
d'un système donné produisent des effets en dehors de l'emprise territoriale de ce
système. Elles tendent à se développer dans la globalisation juridique, ce qui pose
une série de problèmes.
Quelques symptômes du développement des situations d'extraterritorialité juridique :
1º. Cas de plus en plus fréquents où les réglementations économiques nationales
produisent des effets sur des situations partiellement externes :
* cas des législations antitrust, des législations environnementales, des législations de protection de la vie privée (Gregory Shaffer, "The Power of EU Collective
Action : The Impact of EU Data Privacy Regulation on US Business Practice", European Law Journal 1999, nº 5, p. 419).
* cas des législations anticorruption et des interdictions d'opérer dans certains
pays décidées par les États-Unis et que ceux-ci entendent appliquer aux entreprises étrangères qui sont aussi présentes sur leur sol. Ces hypothèses d'application
extraterritoriale des lois américaines sont fortement critiquées en Europe (Louis
d'Avout, « L'extraterritorialité du droit dans les relations d'affaires », JCP éd. G,
12 oct. 2015, p. 1875 - Ali Laïdi, Le droit, nouvelle arme de guerre économique,
Actes Sud, 2019 - Noëlle Lenoir, « Le rapport Gauvain et la protection des "intérêts
économiques essentiels" de la France », JCP, éd. G, 22 juill. 2019, p. 1402 - Antoine
Garapon et Pierre Servan-Schreiber (dir.), Deals de justice. Le marché américain de
l'obéissance mondialisée, PUF, 2015 - Virginie Robert, « Quand le droit devient une
arme de guerre économique », Les Échos, 10 oct. 2016, p. 8 - Valérie de Senneville
et Delphine Iweins, « Corruption : le message de la justice française aux ÉtatsUnis », Les Échos, 10 avr. 2018, p. 9 - Felix de Belloy et Ralph Moughanie, « Une
brèche dans la suprématie juridique américaine », Le Monde, 26 oct. 2018, p. 7 -
Sur l'extraterritorialité de la loi fiscale américaine : Régis Bismuth, « L'extraterritorialité du FATCA et le problème des "américains accidentels" », Journal du
Droit International, oct. 2017, doctr. 11).
* en un sens, l'intégration croissante des économies donne à toutes les réglementations économiques nationales un impact extraterritorial potentiel (Stefano

54. Et des litiges multijuridictionnels : Caroline LECHANTRE, « Litiges multijuridictionnels : un
outil stratégique pour les multinationales », Les Échos, 12 mars 2014, p. 32.
55. La crisi dello Stato, Editori Laterza, 2002.

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