Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 37

Le droit investi par la globalisation

Battini, "The Globalization of Public Law", European Review of Public Law, Spring
2006, p. 27).
2º. Mécanismes de compétence universelle qui rompent avec le caractère traditionnellement strictement territorial de la loi pénale, qu'il s'agisse de ceux adoptés
par certains systèmes nationaux ou de ceux qui s'incarnent dans les tribunaux
pénaux internationaux (par exemple : Ana Peyro Llopis, La compétence universelle
en matière de crimes contre l'humanité, Bruylant, 2003 - Stéphane Chauvier, Justice
et droits à l'échelle globale, Vrin - EHESS, 2006, p. 61 et s. - Emnet Gebre, « Le principe de la compétence universelle des juridictions pénales nationales : entre
mythe et réalité », Revue du droit public, 2017, nº 3, p. 705).
3º. Cas où des entités publiques nationales agissent en dehors de leur territoire au
service d'institutions internationales (interventions militaires, humanitaires...), et
où se pose la question de savoir, par exemple, si leurs normes constitutionnelles
relatives aux droits fondamentaux sont applicables (Krysztof Wojticzek, L'application extraterritoriale des constitutions, Séminaire de la Chaire MADP de Sciences
Po, 16 mai 2008 : https://www.sciencespo.fr/chaire-madp/sites/sciencespo.fr.
chaire-madp/files/krzysztof_wojtyczek.pdf] - Anne Peters, « The Globalization of
State Constitutions », in Janne Nijman et André Nollkaemper (dir.), New Perspectives on the Divide Between National and International Law, Oxford University Press,
2007, p. 251). De cette hypothèse on peut rapprocher celle d'autorités gouvernementales agissant dans des territoires occupés : la Cour européenne des droits
de l'homme a admis que la convention européenne pouvait s'y appliquer (CEDH,
2 mai 2007, Benrami).
4º. Cas de textes internationaux conférant des effets extraterritoriaux à des actes
administratifs nationaux : s'il n'y a pas d'obstacle de principe à l'application extraterritoriale du droit administratif - voir Mathias Audit, « La compétence extraterritoriale du droit administratif », in AFDA, La compétence, Litec, 2009 -, en revanche,
il est rare qu'un acte administratif présente un caractère impératif pour un État
autre que son émetteur : effet que pourtant le droit communautaire confère à
divers actes administratifs nationaux - l'autorisation de produire et commercialiser des marchandises, compte tenu de la jurisprudence « Cassis de Dijon », par
exemple - voir Marie Gautier, « Acte administratif transnational et droit communautaire », in Droit administratif européen (dir. Jean-Bernard Auby et Jacqueline
Dutheil de la Rochère), Bruylant, 2007, p. 1069.
La gestion de ces situations plus fréquentes d'extraterritorialité juridique pose
de multiples problèmes :
(sur l'approche de "droit administratif transnational", voir infra nº 102)
1º. Des problèmes de fond, concernant :
* la détermination du droit applicable : notamment, lorsqu'on est en présence de
situations d'extraterritorialité intéressant le droit public, question de savoir si les
règles de conflit que propose le droit international privé sont susceptibles de
résoudre ces problèmes. Certains vont répondre positivement, en réservant le
cas où un phénomène transnational produit des effets dans deux États qui ont
des intérêts divergents ;
* l'éventuelle prise en compte dans le droit national des effets extraterritoriaux
des réglementations nationales : un exemple dans le Code français de l'urbanisme, dont l'article L.121-4-1 prévoit que « les documents d'urbanisme applicables
aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des États limitrophes » ;

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