Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 52

La globalisation, le droit et l'État

l'Union bancaire européenne, qui comporte trois piliers : une supervision
unique du système bancaire confiée à la Banque centrale européenne, un
mécanisme de résolution unique et un fonds de garantie des dépôts financé
par les banques11.
D'autres instances non gouvernementales participent également à la
production des régulations globales. Il en va ainsi de l'International Organization of Securities Commissions (IOSCO), qui regroupe des autorités indépendantes de surveillance des marchés de valeurs, et des organisations privées de régulation de ces mêmes marchés12. Il en va également ainsi de
l'Union de Berne, laquelle regroupe des institutions publiques et privées
dont la mission est de garantir les crédits à l'exportation13.
3º. Le droit global des marchés financiers est un cas très intéressant.
Non seulement il concerne une réalité puissamment globalisée, mais il traduit bien certaines des caractéristiques du droit globalisé.
On remarque en premier lieu que la régulation qu'il secrète consiste
dans un mélange de normes internationales et de normes internes. Les
directives adoptées par l'IOSCO, par exemple, tirent leur impact concret du
fait que les droits internes les incorporent, ou les imitent, ou en usent
comme un instrument d'interprétation, comme le démontre Dimitry Kingsford Smith14.
On remarque en deuxième lieu qu'un rôle important y est joué par des
standards sans caractère obligatoire (usages des marchés, directives du
Comité de Bâle...).
En sens inverse, il arrive que les normes internationales adoptées par
certains États soient concrètement étendues à d'autres États, parce que
l'intégration des marchés est telle que, si elles ne sont pas appliquées partout, elles perdent toute efficacité. Il en va ainsi dans le domaine de la lutte
contre le blanchiment des capitaux : le respect des règles adoptées par le
Groupe d'action financière (GAFI) va se trouver parfois imposé à des États
non-membres, sous la menace de ne pas accéder aux marchés des États
membres15.
On remarque en troisième lieu la place importante qu'occupent dans la
production des règles divers régulateurs non interétatiques, dont le Comité
11. Rémi PELLET, État et marchés financiers, précité, p. 163 et s. - Edoardo CHITI and Giulio VESPERINI (eds.), The Administrative Architecture of Financial Integration. Institutional Design,
Legal Issues, Perspectives, Il Mulino, 2015 - Mario CHITI and Vittorio SANTORO (eds.), The Palgrave Book of European Banking Union Law, Palgrave, Mac Millan, 2019.
12. Dimitry KINGSFORD SMITH, "Networks, Norms and the Nation State: thoughts on Pluralism
and Globalized Securities Regulation", in Catherine DAUVERGNE (ed.), Jurisprudence for
Interconnected Globe, Ashgate, 2003, p. 93.
13. Janet KOVEN LEVIT, "A Bottom-up Approach to International Law-Making: the Tale of Three
Trade Finance Instruments", Yale Journal of International Law 2005, nº 30, p. 125.
14. V. note 95.
15. Heba SHAMS, Legal Globalization, Money Laundering Law and Other Cases, British Institute of
International and Comparative Law, 2004, p. 237 et s.

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