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Champs de la globalisation juridique

comme celui, par exemple, que le Conseil de l'Europe a entrepris de rédiger
pour les opérations comportant des flux transfrontières de données à
caractère personnel.
Troisième volet très important, les disciplines concernant l'accès aux
réseaux et les interconnexions du réseau présentent l'originalité d'être
constituées par des régulations dont la production est essentiellement privée, ou mixte - mêlant des entités publiques et des entités privées. La définition des standards permettant les interconnexions du réseau est partagée
entre des organismes non spécifiques, parmi lesquels notamment l'Organisation internationale de standardisation (ISO), et des organismes spécifiques, dont l'Internet Society, qui réunit des entreprises, des entités publiques et des fondations. Dans les deux cas, il s'agit d'institutions de droit
privé.
La régulation de cette clef essentielle d'accès au réseau que constituent
les noms de domaines est également assurée par une société - de droit
privé, mais liée au gouvernement américain -, créée dans les années
1990 : l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).
Cette société assure cette régulation, non pas par la possession de compétences réglementaires, mais par une architecture contractuelle, par un jeu
de renvois contractuels dynamiques, selon l'expression d'Évelyne Clerc23.
ENCART Nº 3
ICANN (Internet Corporation for
Assigned Names and Numbers)
ICANN est un régulateur mi-privé, mi-public (et national)
* ICANN est un régulateur
- possède le pouvoir de réglementer l'attribution des noms de domaines ;
- possède un réel pouvoir de discipliner cette attribution : dans le passé, par
exemple, a suspendu l'enregistrement des sites en .iq (pour l'Irak) et en .af (pour
l'Afghanistan).
* ICANN est une société privée
- ICANN est dirigée par un conseil composé de représentants d'organisations
locales en charge de la question des noms de domaines, et de représentants de
« l'intérêt public général ».
* ICANN abrite des représentations gouvernementales
- ICANN est doté de divers comités, parmi lesquels un "Governmental Advisory
Committee" composé de représentants d'un nombre importants de gouvernements nationaux.
* ICANN a historiquement des liens avec le ministère américain du commerce
- auquel il est resté longtemps lié par un contrat dont la dernière version, qualifiée
d'« Affirmation of Committments », a été signée en septembre 2009. Ce contrat a
expiré en 2016.

23. Article précité, p. 357.

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