Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 61

Champs de la globalisation juridique

dans le cadre de l'Organisation internationale du travail, a été conclue en
1949 une convention concernant les clauses sociales dans les contrats
publics, qui a été complétée par une Recommandation de l'Organisation43.
C'est ainsi, également, que la Convention européenne des droits de
l'homme, et la Cour européenne de Strasbourg ont eu parfois à s'exprimer
sur le régime des contrats publics. Le contact ne tient évidemment pas, ici,
à la présence dans la convention de règles qui viseraient spécifiquement les
contrats publics, ni même d'ailleurs les contrats : il est dû à l'universalité du
champ d'application matériel de la convention, au travers de normes très
générales comme l'article 6§144.
b) Il y a un phénomène très remarquable dans le fait que le mouvement
d'internationalisation du droit des contrats publics étend aussi son influence
à certains contrats publics internes.
S'il en va ainsi, c'est parce que, si les normes internationales qui viennent au contact des contrats publics sont nécessairement porteuses d'enjeux internationaux (c'est ce qui explique leur apparition), elles ne peuvent
parfois servir les objectifs qui sont les leurs qu'en s'appliquant aussi à des
contrats publics purement internes.
Le droit européen des marchés publics et des concessions, par exemple,
ne fait aucune différence. Les directives sont applicables sans réserve aux
marchés et concessions purement internes : le droit qui découle d'elles est
par exemple purement et simplement fondu dans le Code français de la
commande publique, où il se trouve mêlé au droit d'origine interne.
De la même façon, les techniques et procédures contractuelles que la
Banque mondiale s'efforce de répandre ne sont pas réservées aux contrats
internationaux. Elles sont indifférentes au caractère international ou interne
des montages dans le cadre desquels elles s'insèrent. Tout au plus peut-on
dire qu'en mettant en avant la concurrence, elles s'efforcent de faire en
sorte que les montages ne soient pas systématiquement effectués avec
des entreprises nationales.
c) Il faut ajouter qu'en même temps que leur droit s'internationalise, le
contentieux des contrats publics s'internationalise aussi.
Le monopole naturel des juges nationaux sur ces contrats s'érode.
Cela vaut pour les contrats publics internationaux. Certaines des institutions internationales productrices de normes affectant le régime des
contrats publics possèdent des mécanismes contentieux qui peuvent servir
à régler des litiges relatifs à de tels contrats. C'est évidemment le cas de
l'Union européenne, les juridictions communautaires pouvant être par
divers biais saisies de litiges de cet ordre : dans le cadre du droit de la
43. Brian BERCUSSON, "Labour Regulation in a Transnational Economy", Maastricht Journal of
European and Comparative Law, 1999, vol. 6, nº 3, p. 244.
44. CEDH, 9 déc. 1994, Raffineries Grecques Stran et Statis Andreadis c. Grèce, série A, nº 301B - 23 avr. 1998, Doustaly c. France (à propos d'un litige opposant la ville de Nîmes à un
maître d'œuvre auquel elle était contractuellement liée).

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