Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 71

Champs de la globalisation juridique

En dehors de sa relative désétatisation, le droit global du commerce
international présente d'autres caractéristiques qui font écho à diverses
observations faites dans l'examen des trois cas particuliers qui ont été
décrits ci-dessus, et notamment les suivantes.
Il est un droit composite dans ses sources, sa structure, comme dans sa
production. Il est constitué en partie de normes internationales, mais ne
trouve son plein accomplissement qu'en s'appuyant sur le droit interne
(notamment lorsque l'appui de son appareil d'exécution est nécessaire), ou
en se prolongeant en son sein (lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre du droit
uniforme, des lois modèles).
Sa production est assurée par des organes et dans des enceintes extraordinairement variées, internationales comme nationales, publiques comme
privées, corporatives comme extérieures aux professions. Le droit du commerce international est typiquement le produit d'une « corégulation ».
Dans sa mécanique, par ailleurs, le droit global du commerce présente
cet attribut essentiel d'être fondé principalement sur l'harmonisation, et
non sur l'unification. Il accomplit son œuvre en rapprochant les solutions
différentes, en s'efforçant de les rendre compatibles, plus qu'en unifiant
les droits. Ceci même lorsqu'il passe par l'élaboration d'un « droit uniforme ». Les modèles proposés dans ce cadre sont toujours susceptibles
de réserves et d'adaptations, et laissent de côté des questions qui sont souvent de grande importance dans la détermination des équilibres contractuels. Par exemple, la loi uniforme dont est porteuse la convention de
Vienne sur la vente de marchandises ne régit pas certaines questions capitales comme celle de la validité du contrat, ou celle de la propriété des marchandises vendues ; en outre, les États peuvent refuser d'être liés par la
partie de la convention qui concerne la formation des contrats, comme par
celle qui concerne les effets des contrats !

B. L'environnement
32. 1º. Les raisons pour lesquelles les problèmes d'environnement se
trouvent embarqués dans la globalisation juridique n'ont pas besoin d'être
expliquées longuement, tant elles sont évidentes.
On sait depuis longtemps que les pollutions marines ou atmosphériques
ne s'arrêtent pas aux frontières nationales83. On sait depuis longtemps que
certains espaces sensibles doivent être mis à l'abri des convoitises par des
mécanismes
d'internationalisation
-
l'Antarctique,
l'espace
extra-atmosphérique...84.
83. Rebecca BRATSPIES and Russell MILLER (eds.), Transboundary Harm in International Law,
Cambridge University Press, 2006 : réflexions à partir de la sentence Trail Smelter de
1941, dans laquelle a été retenu le principe selon lequel un État ne doit pas laisser utiliser
son territoire pour causer des pollutions sur le territoire d'un État voisin.
84. Alexandre KISS et Jean-Pierre BEURIER, Droit international de l'environnement, Pedone,
2e éd., 2000, p. 89.

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