Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 83

Champs de la globalisation juridique

propriété, la garantie des investissements, l'établissement de cadres normatifs stables pour les activités économiques, l'accès aux tribunaux.
La « bonne gouvernance » telle que la conçoivent les institutions économiques internationales passe aussi par des impératifs de transparence
dans la gestion publique. Et par exemple de transparence dans les procédures budgétaires, ainsi que l'a recommandé le « Code de transparence budgétaire » publié par le Fonds monétaire international en 1998134.
Elle inclut le principe de bonne administration, qui exige que les affaires
traitées par les autorités administratives le soient de manière impartiale,
dans des délais raisonnables, etc. Ce principe est tout particulièrement
mis en avant dans la sphère européenne, par le Conseil de l'Europe135,
comme par l'Union européenne, qui l'a converti d'ailleurs en un droit
reconnu par la Charte des Droits fondamentaux136.
La « bonne gouvernance » exige aussi, selon ses promoteurs, la lutte
contre la corruption des agents publics. C'est sous l'étendard de cette
conviction qu'ont été arrêtés divers dispositifs internationaux et européens,
en particulier la convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents
publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, élaborée dans le cadre de l'OCDE137.
3º. Le droit global de la gouvernance ne se contente pas d'être porteur
d'exigences diverses relatives à la gestion publique. Il en vient aussi à toucher carrément l'organisation de l'État et le fonctionnement démocratique
des institutions.
Le droit international public va aujourd'hui jusqu'à placer parmi ses
objectifs le développement de la démocratie dans le monde, sa défense en
tous les cas dans certaines hypothèses où elle est gravement menacée. À
deux reprises, comme on l'a rappelé, la communauté internationale a réagi
vigoureusement à des coups d'État militaires : en Haïti en 1994, au Sierra
Léone, en 1998. À ceux qui s'interrogent sur le point de savoir quel est le
titre de compétence du droit international à s'intéresser au caractère démocratique des régimes internes, il est répondu qu'il procède du droit à la
134. Benoit CHEVAUCHEZ, « Le Fonds monétaire international et la transparence budgétaire »,
Revue française de finances publiques, nº 67, sept. 1999, p. 231 - Marie-Christine ESCLASSAN, « Le modèle français de finances publiques à l'épreuve de l'internationalisation du
droit et de la politique », in Michel BOUVIER (dir.), Réforme des finances publiques, démocratie et bonne gouvernance, LGDJ, 2004, p. 361.
135. Giovanni MICHELE PALMIERI, L'internationalisation du droit public. La contribution du Conseil
de l'Europe, précité.
136. Loïc AZOULAI et Laure CLEMENT-WILZ, « La bonne administration », in Jean-Bernard AUBY et
Jacqueline DUTHEIL DE LA ROCHÈRE (dir.), Droit administratif européen, Bruylant, 2eºéd., 2014,
p. 671.
137. Philippe CAVALERIE, « La convention OCDE du 17 déc. 1997 sur la lutte contre la corruption
d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales », AFDI
1997, p. 609 - Didier JEAN-PIERRE, La lutte contre la corruption des fonctionnaires et agents
publics, Dalloz, 2000-307. V. également la loi nº 2000-595 du 30 juin 2000, et le décret
nº 2000-948 du 28 sept. 2000 - Jean-Bernard AUBY, Emmanuel BREEN and Thomas PERROUD, Corruption and Conflicts of Interest. A Comparative Approach, Edward Elgar, 2014.

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