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De L'USAGe DeS FIChIerS DANS Le ProCèS PÉNAL

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humains, à l'exploitation de la mendicité et aux trafics d'armes en 2003, à
l'exhibition sexuelle en 2004 et aux crimes et délits de guerre en 201314. Le
FAeD s'applique quant à lui à l'ensemble des crimes et délits15, tandis que
le TAJ concerne potentiellement tous les crimes, délits et contravention de
la cinquième classe constatés par les services de police et de gendarmerie16.
La finalité du fichage pénal étant de renforcer la capacité d'élucidation
des infractions, on pourrait certes considérer que son champ d'application
doit être le plus large possible. Mais cette considération doit aussitôt être
confrontée à la nécessité de prendre en compte l'atteinte à la vie privée que
constituent de telles bases de données. Ainsi, comme il en est s'agissant
des interceptions de communication ou de la géolocalisation, garantir la
proportionnalité du dispositif suppose de le limiter aux infractions d'une
certaine gravité. en outre, il faut garder en mémoire la possibilité, déjà
soulignée, d'inscrire dans le FAeD, le TAJ et le FNAeG les données
d'identification de personnes à l'égard desquelles existent des indices graves
ou concordants laissant présumer leur participation à la commission d'une
infraction. en d'autres termes, tout individu confronté, à un titre ou un
autre, aux services de police judiciaire, est désormais susceptible d'être
enregistrée dans un fichier pénal. La faiblesse du contrôle de l'autorité
judiciaire sur la façon dont ces bases de données sont alimentées achève
de renforcer la disproportion du dispositif, en permettant le fichage systématique de toutes les personnes mises en cause, sans même s'assurer de la
réalité et de la concordance des indices les impliquant. Ainsi, alors que le
FNAeG ne comptait en 2002 que 18 % de personnes non condamnées,
elles représentent aujourd'hui plus des deux tiers des individus fichés.
La démesure des bases de données constituées par les fichiers tient en
dernier lieu aux règles relatives à leur conservation. Les données du TAJ
relatives aux personnes simplement mises en cause doivent en principe
être effacées lorsque la personne est acquittée, relaxée ou bénéficie d'un
non-lieu. Toutefois, elles pouvaient être conservées, sur simple décision
du procureur de la république, « pour des raisons liées à la finalité du
fichier »17. Ce motif sibyllin était par ailleurs le seul pris en compte par le
ministère public saisi d'une demande d'effacement d'un particulier, quand
bien même une décision de justice définitive avait écarté toute culpabilité18.
Couplé à des délais de conservation particulièrement longs - vingtcinq ans s'agissant du FAeD, quarante ans s'agissant du TAJ et du
14. CPP, art. 706-55.
15. D. n° 87-249 du 8 avr. 1987, art. 3.
16. CPP, art. 230-6, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.
17. CPP, art. 230-8, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.
18. D. n° 87-249 du 8 avr. 1987, art. 7-1 et CPP, art. 706-54.

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