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FNAeG -, cette absence de recours effectif a logiquement conduit la Cour
européenne des droits de l'homme à condamner la France pour violation
du droit à la vie privée tel que protégé par l'article 8 de la Convention,
d'abord s'agissant du FAeD19, puis du TAJ20. La Cour considère que les
garanties dont doivent bénéficier les citoyens sont d'autant plus nécessaires
« lorsqu'il s'agit de protéger les données à caractère personnel soumises à
un traitement automatique, en particulier lorsque ces données sont utilisées à des fins policières. Le droit interne doit notamment assurer que
ces données soient pertinentes et non excessives par rapport aux finalités
pour lesquelles elles sont enregistrées, et qu'elles soient conservées sous
une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant
une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles
sont enregistrées. Il doit aussi contenir des garanties de nature à protéger
efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages
impropres et abusifs »21.
Tirant les leçons de ces condamnations, la réforme du régime de conservation des données contenues dans les fichiers opérée par la loi n° 2016-731
du 3 juin 201622 ne suffit toutefois pas à garantir la proportionnalité du
dispositif tant que l'autorité judiciaire ne pourra, faute de moyens, assurer
un contrôle effectif de leur effacement. Car, au-delà de la possibilité pour
un particulier d'obtenir la suppression d'une mention le concernant, le
maintien dans le fichier des seules données strictement nécessaires à sa finalité d'élucidation des infractions suppose que les suites judiciaires apportées
aux faits constatées soient transmises systématiquement et rapidement à
l'autorité gestionnaire, ce qui est loin d'être le cas. Ainsi des millions de
personnes peuvent se trouver fichées de façon in fine injustifiée du seule
fait de la carence ou du retard pris dans l'actualisation du fichier. Une
situation qui leur est d'autant plus préjudiciable que les usages qui sont
aujourd'hui fait de certains fichiers excèdent largement les finalités qu'ils
devraient recouvrir dans une société démocratique.
19. CeDh, 18 avr. 2013, n° 19522/09, M.K. c/ France.
20. CeDh, 18 sept. 2014, n° 21010/10, Brunet c/ France.
21. CeDh, M.K. c/ France, préc., cons. 35.
22. La loi a modifié l'article 230-8 du CPP pour prévoir que les personnes bénéficiant
d'une relaxe ou d'un acquittement ne peuvent plus être maintenues dans le TAJ et que
la décision du procureur de la république relative à une demande d'effacement doit être
prise « au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la
personnalité de l'intéressé ».
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