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LA CoMMerCIALISATIoN De FIChIerS

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des données publiques, car « les utilisateurs sont en effet conviés à enrichir
et exploiter les données publiques communiquées »76.
L'obligation pour les personnes publiques de communiquer leurs
données publiques. Afin de permettre l'effectivité du droit d'accès aux
données publiques, la communication automatique de ces dernières devrait
se doubler d'une obligation pour les personnes publiques qui les détiennent
de les mettre à la libre disposition du public.
Une obligation générale pour les personnes publiques de communiquer
leurs données a d'abord été imposée au niveau territorial77. L'article 106
de la loi NoTre, dans une nouvelle section relative à « la transparence des
données des collectivités territoriales », ajoute un nouvel article L. 1112-23
au Code général des collectivités territoriales, qui impose aux collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants de mettre en ligne sur leur site
internet les informations publiques lorsque ces informations se rapportent
à leur territoire et sont disponibles sous format numérique. Ces dispositions permettent également la réutilisation des données dans les conditions
prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Au niveau national, il n'existe en principe aucune obligation de diffusion des documents administratifs. en matière de diffusion des documents
administratifs, les administrations « peuvent » rendre publics les documents
administratifs qu'elles produisent ou reçoivent78. Mais le nouvel article
L. 312-1-1 CrPA, crée par la loi du 7 octobre 2016, impose à l'ensemble
des administrations, dont l'État, de publier en ligne certains documents
administratifs, dont « les bases de données, mises à jour de façon régulière,
qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une
diffusion publique par ailleurs », ainsi que « les bases de données, mises à jour
de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font
pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ». en outre, certaines obligations ponctuelles sont imposées à certains services de la puissance publique79.
Cette diffusion est donc vouée à être généralisée et, surtout, gratuite.
76. KouBi G., « Service public dans l'espace numérique », préc.
77. Filleul F., « Analyse du titre IV relatif à la transparence et la responsabilité financière
des collectivités territoriales », JCP A 2015, étude n° 2278.
78. CrPA, art. L. 312-1.
79. V. par ex. l'article 123-6 du Code de commerce, modifié par l'article 60 de la loi
n° 2015-990 du 6 août 2015 : le greffier doit transmettre à l'INPI un document valant
original des inscriptions effectuées au greffe, mais surtout « les résultats des retraitements
des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième
alinéa, dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et
leur réutilisation, au sens de la loi n° 78-753 du 17 juill. 1978 (...) ».

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