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Le STATUT JUrIDIQUe AMBIVALeNT DU FIChIer

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18. Mais si la décision, par la formule employée (vol de données), donne
l'impression, de prime abord, que les magistrats acceptent la possibilité
d'un vol et donc, par ricochet, d'une appropriation des données 39, elle
doit, en réalité, à notre sens, être interprétée comme une anticipation de
l'application à venir dans ce type de contentieux des dispositions de la
loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiant l'article 323-3 du Code pénal 40, inapplicables aux faits de l'espèce en
raison du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale lorsque celle-ci
comporte des dispositions plus sévères (ce qui était le cas). L'article 323-3
du Code pénal incrimine désormais « le fait d'introduire frauduleusement
des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de
détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient ». Ainsi, lorsque le délit consistera,
comme ce fut le cas, en une extraction et une reproduction de données, la
Cour n'aura plus à se fonder sur l'article 311-1 du Code pénal pour sanctionner ce type de comportement, lorsque l'objet du délit est une donnée
ou un ensemble de données et lorsqu'il est commis dans un environnement
spécifique qu'est celui du STAD41. L'extension, voire la distorsion, de la
qualification de vol (ou de soustraction) à propos de données devrait ainsi
ne plus avoir de raison d'être42, le législateur ayant pourvu au problème
de la reproduction d'informations sans vol de supports ou de documents.
Contrairement à ce qu'ont pu soutenir certains auteurs43, il nous semble
que cette nouvelle infraction ne puisse être analysée en un délit de vol
d'informations. en effet, en sanctionnant des actes différents et plus précis
que l'acte de vol (reproduction, extraction, etc.), le nouveau délit répond
parfaitement à la spécificité de la « soustraction » d'informations ou de
données et tient compte de leur particularité : leur caractère incorporel et
leur utilisation non rivale. La loi prend également en considération cette
spécificité du point de vue du préjudice qui n'est réellement subi que du
fait de la reproduction et de l'extraction des données ou des fichiers, non de
leur vol. Le détenteur ne pâtit pas de la disparition de ses fichiers, mais de
leur divulgation à autrui. Il s'agit ici de la caractéristique de l'information
en général des ensembles qui la contienne : sa chute dans le domaine public
(qui la transforme ainsi en res communis) résulte toujours d'un acte de
diffusion, non d'un vol. Donnant lieu à une sanction plus élevée - encore
39. en ce sens, v. caPrioli A. e., obs. sous Cass. crim., 20 mai 2015, préc.
40. L. n° 2014-1353 du 13 nov. 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre
le terrorisme, JO 14 nov. 2014 (art. 16).
41. rapport AN n° 2173, 22 juill. 2014, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de
loi (n° 2110), renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
42. en ce sens, v. dreyer e., obs. AJ pénal préc.
43. Dans le sens de cette interprétation, v. caPrioli e. A., obs. préc., n° 3.
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