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À titre d'exemple, concernant la société de vente en direct, la CNIL, par
une décision du 26 juin 2015, a mis en demeure celle-ci, sous un délai de
trois mois, à compter de la notification de la décision, pour l'ensemble de
ses magasins et pour son site internet, de :
- « prendre les mesures nécessaires pour éviter que des commentaires
excessifs ne soient enregistrés dans les bases de données de la société, et,
en particulier mettre en place un système de détection automatique de ces
derniers et attirer l'attention des salariés sur la nécessité de n'enregistrer
que des données adéquates et pertinentes ;
- prendre toute mesure de sécurité pour l'ensemble des traitements de
données à caractère personnel qu'elle met en œuvre, permettant de
préserver sécurité des données et d'empêcher que des tiers non autorisés
y aient accès ;
- justifier auprès de la CNIL que l'ensemble des demandes précitées a bien
été respecté, et ce, dans le délai imparti »15.
Les sanctions ainsi prononcées par la CNIL sont susceptibles de faire
l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.
À ce titre, une agence immobilière, mise en cause à la suite du contrôle
opéré par la CNIL, avait tardé à réagir aux avertissements qui lui avaient été
adressés. La CNIL a alors considéré qu'elle avait agi avec une particulière
légèreté et dans ces conditions décide d'ordonner la publicité des décisions16.
Après cette sanction, l'agence immobilière a porté l'affaire devant le Conseil
d'État. Ce dernier a validé la décision prononcée le 12 mars 2014. À ce titre,
il rappelle la possibilité pour la CNIL de donner un avertissement ayant
valeur de sanction et de le publier. Il confirme ensuite qu'une telle décision
de publication n'est pas soumise à une motivation spécifique distincte de
la motivation d'ensemble de la sanction principale qu'elle complète. enfin,
il fait état de ce que l'arrêté du Premier ministre du 9 octobre 2002 régissant la publication sur le site Légifrance des décisions du Conseil d'État
statuant au contentieux ne prévoit pas que celles-ci puissent être rendues
anonymes. Ainsi, la décision ne saurait être anonymisée17. en la matière,
la publicité donnée à la sanction peut réellement s'avérer dissuasive pour
l'entreprise qui va voir son image altérée aux yeux du public. A contrario,
sans publication, on peut craindre que le bénéfice recueilli du fait du fichage
soit plus grand que la peine encourue.
présente décision aux frais de la société PM Participation dans les quotidiens "Le Figaro" et
"Le Monde" ». Délibération n° 2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l'encontre de la société PM Participation.
15. Décision n° 2015-063 du 26 juin 2015 mettant en demeure la société Boulanger.
16. Délibération de la formation restreinte n° 2011-205 du 6 oct. 2011 portant avertissement à l'encontre de la société Foncia groupe.
17. Ce, 12 mars 2014, n° 354629.

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