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fonctionnement de l'Union européenne2. La protection de ces données est
régie notamment par la directive 95/46/Ce du 24 octobre 1995 complétée
par la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 20083. Ce
régime interdit l'inclusion de données sensibles - race ou origine ethnique,
opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, abus de drogue et d'alcool, santé ou vie sexuelle - dans
les traitements de données et soumet ceux-ci à des contrôles par une autorité administrative indépendante - Commission nationale informatique
et libertés (CNIL) en France, Contrôleur européen de la protection des
données (CePD) pour l'Union européenne. L'article 29 de la directive
instaure un groupe européen des autorités nationales de protection des
données - le « G29 » - pour contribuer à la mise en œuvre homogène des
dispositions nationales.
en revanche, les États-Unis d'Amérique font relativement peu de cas du
respect de la vie privée en dépit du Quatrième Amendement4 - le Privacy
Act de 1974 ne concernant que les fichiers détenus par les agences fédérales
et la protection des données conservées par des opérateurs privés n'étant
que sectorielle5.
La coopération entre l'europe et les États-Unis en matière de lutte
contre le terrorisme doit donc concilier des approches divergentes ainsi
2. V. Peyrou S., « La protection des données à caractère personnel : un droit désormais
constitutionnalisé et garanti par la CJUe », in tinière r., vial C. (dir.), La protection
des droits fondamentaux dans l'Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2015, p. 213-231 ;
Placco A. V., « La protection des données à caractère personnel dans le cadre de la Cour
de justice de l'Union européenne relative aux droits fondamentaux », in grosjean A. (dir.),
Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles, Bruxelles, Larcier,
2015, p. 27-51.
3. en 2018, ces textes seront remplacés respectivement par le règlement 2016/679 du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la directive 2016/680
du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de
détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution
de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, JOUE, 4 mai 2016, L119/1
et L119/89 ; v. Bensoussan A. (dir.), Règlement européen sur la protection des données.
Textes, commentaires et orientations pratiques, Bruxelles, Larcier, p. 39-459 et 461-510.
4. V. herman S. N., Taking Liberties. The War on Terror and the Erosion of American
Democracy, oxford/New York, oUP, 2e éd., 2014, p. 105-120 ; WicKer S. B., Cellular
Convergence and the Death of Privacy, oxford/New York, oUP, 2013, p. 36-55.
5. V. doutriaux C., « Cybersurveillance des citoyens et lutte contre le terrorisme », in
Blandin-oBernesser A. (dir.), Droits & souveraineté numérique en Europe, Bruxelles,
Bruylant, 2016, p. 192 ; Bellanova r., de hert P., « Protection des données personnelles
et mesures de sécurité : vers une perspective transatlantique », Cultures & Conflits, n° 74,
2009, p. 70-76 ; tanaKa h. et alii, Transatlantic Information Sharing At a Crossroads,
Washington, Migration Policy Institute, 2010, p. 20-22, 27-31 pour une comparaison avec
le système européen.



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