Systèmes - La déontologie politique - 1re - 100

La déontologie politique

Chaque député était tenu, avant le 31 janvier, d'adresser au
Bureau une déclaration attestant sur l'honneur qu'il avait utilisé
l'IRFM au cours de l'année précédente conformément aux règles établies par le Bureau. Une procédure de contrôle était également mise
en place, le président de l'AN pouvant, après avis du Bureau, saisir le
déontologue de l'Assemblée nationale d'une demande d'éclaircissements concernant la situation d'un député, avec pour mission de lui
en faire rapport (idem Sénat, chapitre XX sexies de l'IGB).
Le dispositif n'eut pas le temps d'être expérimenté que la
réforme du 15 septembre 2017 vint réformer tout le régime. L'article 20, qui crée un article 4 sexies à l'ordonnance nº 58-1100 du
17 novembre 1958, retient que c'est au Bureau de chaque assemblée
de définir le régime de prise en charge des frais de mandat et d'arrêter la liste des frais éligibles. La loi laisse le choix : « les députés
et sénateurs sont défrayés sous la forme d'une prise en charge
directe, d'un remboursement sur présentation de justificatifs ou du
versement d'une avance par l'assemblée dont ils sont membres,
dans la limite des plafonds déterminés par le bureau ». Désormais,
c'est l'arrêté du Bureau nº 12/XV du 29 novembre 2017 relatif aux
frais de mandats des députés qui organise le nouveau régime de
l'AFM des députés (modifié depuis par l'arrêté du Bureau nº 20/XV
du 24 janvier 2018, celui nº 25/XV du 7 février 2018 et nº 25/XV du
7 février 2018), distinct de celui des sénateurs, qui est prévu par l'arrêté nº 2017-272 du Bureau en date du 7 décembre 2017 (détaillé par
l'arrêté de questure nº 2017-1202 du 7 décembre 2017)17.
La déontologue a rendu cinq avis, non publiés, sur le fondement de
ces dispositions18. À l'inverse, le Comité de déontologie parlementaire
a rendu un avis le 27 novembre 2017 portant à la fois sur la liste des
frais éligibles au titre des frais de mandat et sur les modalités de
contrôle appelées à s'appliquer aux sénateurs. Le Sénat a décidé de
publier l'ensemble des textes relatifs à la prise en charge des frais de
mandat, ainsi que l'intégralité des avis du Comité19.
Après avoir rappelé les frais insusceptibles d'être pris en charge
au titre de l'AFM (financement des partis politiques, dépenses déclarées au titre de l'impôt sur le revenu et amendes pénales ou ayant
pour effet l'augmentation du patrimoine personnel du député, de ses
17. P. CASSIA, « De l'IRFM à... l'IRFM », 1er déc. 2017 ; « Frais de mandat : Tartuffe au Sénat »,
8 déc. 2017, en ligne sur le blog de l'auteur.
18. Trois entre oct. et nov. 2017, un en févr. 2018 sur la création d'une nouvelle dotation pour
l'hébergement des députés, un en nov. 2018 lors de la révision de l'arrêté du Bureau.
19. Rapp. d'activité du Comité de déontologie parlementaire du Sénat pour l'année parlementaire
2017-2018, sept. 2018, publ. en ligne sur le site du Sénat.

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