Les obligations déontologiques applicables au cours de l'exercice des fonctions disponible ou ne réponde aux besoins du ministre et de sa famille. À compter du Conseil des ministres du 23 mai 2012, il a été décidé que les bénéficiaires d'un logement de fonction seraient soumis au droit commun et déclareraient cet avantage en nature. Le décret nº 2011-141 du 3 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du gouvernement énonce que « les déplacements des membres du gouvernement pris en charge par l'État sont, à l'exception de tout autre, ceux réalisés au titre de leurs fonctions ministérielles ». Les coûts de ces dépenses sont intégralement supportés par le budget du département ministériel (circ. nº 5224/SG du 18 mai 2007 relative aux dépenses susceptibles d'être prises en charge par l'État). La Charte de déontologie du 17 mai 2012 rappelle que le train doit être privilégié pour les déplacements d'une durée inférieure à trois heures. Chaque membre du gouvernement dispose à cet effet d'une carte d'accès gratuit et illimité en première classe sur l'ensemble du réseau SNCF. 3. Les indemnités et frais des élus locaux La démocratie locale est marquée par le principe de gratuité (art. L. 2123-17 du CGCT) qui énonce que « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». La loi permet le versement d'indemnités de fonction pour permettre aux élus d'assurer les charges liées à leur fonction. Les indemnités de fonction de certains élus locaux ont d'ailleurs été revalorisées par la loi nº 20191461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et de proximité de l'action publique. Conformément à l'article 93 de cette loi, les communes établissent un état de l'ensemble des indemnités versées aux élus qui est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget. De son côté, l'article L. 2123-19 du CGCT précise que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités pour frais de représentation au maire. Cette allocation est destinée à couvrir les dépenses engagées par le maire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune. Cependant, il s'agit d'un forfait et non du remboursement de dépenses. Certains élus semblent avoir une interprétation extensive de la notion de frais liés à l'exercice de leurs fonctions et de ceux exposés 111