Systèmes - La déontologie politique - 1re - 115

Les obligations déontologiques applicables au cours de l'exercice des fonctions

Bourbon. En parallèle, le député Jean-Paul Charié déposera un rapport proposant des formalités d'enregistrement, une réglementation
de l'accès et des conditions de rémunération des assistants
parlementaires41. De son côté, le Sénat constitua également un
groupe de travail qui visait à assurer la régulation des groupes d'intérêts, l'indépendance des sénateurs, mais aussi à organiser « des
échanges constructifs avec l'environnement économique et social
du parlement »42.
Les premiers codes de bonne conduite sont rédigés, en 2009, par
les Bureaux respectifs des deux assemblées. La chambre basse
crée un registre facultatif où l'inscription facilite le droit d'accès
grâce à un système de badge, tandis que le Sénat se contente d'un
droit d'accès au Palais du Luxembourg. La résolution du 28 novembre 2014 reconnaîtra, dans le Règlement de l'Assemblée, le registre
des représentants d'intérêts43 tandis que, en parallèle, sont révisées
les règles d'accès aux lieux de pouvoir. Christophe Sirugue, président de la délégation chargée des représentants d'intérêts et des
groupes d'études, rendra un rapport en 2012 qui ouvre de nouvelles
perspectives. Reprenant une argumentation désormais classique
des représentants d'intérêts eux-mêmes, ceux-ci sont reconnus
comme un moyen pour « le décideur public de mieux connaître les
attentes de la société civile » et d'« être à l'écoute des forces vives
du pays », à charge pour lui de « faire le tri entre les données orientées qui lui sont transmises et de les confronter à d'autres pour en
vérifier la véracité et la cohérence », afin de « légiférer en connaissance de cause »44. Les règlements des assemblées inscrivirent
ensuite l'interdiction de constituer des « groupes de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels (...) entraînant pour leurs
membres l'acceptation d'un mandat impératif » (al. 1er de l'art. 23 du
Règlement AN) ainsi que des « groupes tendant à défendre des intérêts particuliers, locaux ou professionnels » (al. 6 de l'art. 5 du
Règlement du Sénat).
Par une décision du 13 juillet 2016, le Bureau de l'Assemblée
nationale a ajouté à l'article 1er du Code de déontologie que « les
députés [...] s'abstiennent d'utiliser les locaux ou les moyens de l'Assemblée nationale pour promouvoir des intérêts privés ». De même,
41. Livre bleu sur le lobbying, 15 janv. 2008, rapport nº 613 de la mission d'information de la
commission des affaires économiques.
42. Rapp. du groupe de travail sur les groupes d'intérêts composé de Jean-Léonce Dupont et
des questeurs Richert, Garrec et Pastor, 29 avr. 2009.
43. Art. 80-2 RAN et 80-5, issus de la résolution du 28 nov. 2014.
44. http://www.assemblee-nationale.fr/representants-interets/rapport_bureau_2013.pdf

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http://www.assemblee-nationale.fr/representants-interets/rapport_bureau_2013.pdf

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