Systèmes - La déontologie politique - 1re - 123

Les obligations déontologiques applicables au cours de l'exercice des fonctions

le nom, la qualité et les coordonnées professionnelles doivent être
portés à la connaissance du public52.
Le droit à communication ne s'applique pas aux documents
préparatoires à une décision administrative en cours d'élaboration,
et ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion
publique. Le droit à communication n'a pas pour objet de charger le
service compétent « de procéder à des recherches en vue de fournir
au demandeur une documentation sur un sujet donné »53, mais
d'instruire le citoyen désireux de connaître les informations détenues par l'administration et de constater qu'elle n'outrepasse pas
ses prérogatives de puissance publique. Se sont développées des
pratiques comme la communication partielle des documents administratifs après que les services ont procédé à l'occultation des
mentions couvertes par un secret protégé par la loi54.
Avec le développement de l'open data, on aurait pu s'attendre à
un tarissement des demandes ; on assiste, au contraire, à leur
regain. Nombre de demandes d'accès ayant pour objet de s'assurer
du respect, par les acteurs politiques, de leurs obligations déontologiques.
Le droit d'accès a également pris un nouveau tournant avec l'affaire Médiapart, à propos de laquelle le Conseil d'État a ordonné à la
CNCCFP de communiquer à une journaliste de ce site d'information
et à sa société d'édition divers documents relatifs aux comptes de
campagne de M. Sarkozy lors de sa candidature à l'élection présidentielle de 200755.
Concernant, par ailleurs, les documents des assemblées parlementaires, ils font quant à eux l'objet d'un régime de communication
dérogatoire au droit commun. À l'origine, étaient exclus du droit de
communication prévu par la loi du 17 juillet 1978 les actes directement liés à l'activité parlementaire, à savoir ceux se rapportant à
l'élaboration des textes législatifs ou à la mission de contrôle dévolue au Parlement. La loi du 12 avril 2000 a renforcé cette exclusion
52. V. art. 24. de la loi nº 78-753 du 17 juill. 1978 ; décr. nº 2005-1755 du 30 déc. 2005 (art. 42
à 44), JO du 31 déc. 2005.
53. CE, 30 juill. 1997, Jean-Jacques X., nº 167296 ; CE, 22 mai 1995, nº 46605 ; CE, 22 mars
1991, OPHLM de la ville de Paris, nº 83392 ; CE, 30 sept. 1987, Cie générale des eaux,
nº 66573. V. égal. sur un problème similaire, CE, 8 sept. 2008, Section fr. de l'Observatoire
international des prisons (OIP-SF), nº 318288.
54. Art. 6 III de la loi du 17 juill. 1978, op. cit., CE, 31 janv. 1996, Évelyne Y., nº 159561 ; CE,
10 mai 1993, M. X., nº 87728.
55. CE, ass., 27 mars 2015, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Mme C. et société éditrice de Mediapart, nº 382083.

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