Systèmes - La déontologie politique - 1re - 127

Les obligations déontologiques applicables au cours de l'exercice des fonctions

l'Assemblée nationale, les auditions effectuées par les commissions
sont publiques. L'article 5 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958
dispose qu'« une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire, réserve
faite, d'une part, des sujets de caractère secret et concernant la
défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou
extérieure de l'État, d'autre part, du respect du principe de la
séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs ».
Au Sénat, l'article 16 du Règlement du Sénat prévoit qu'une commission « peut décider la publicité, par les moyens de son choix, de
tout ou partie de ses travaux ». Le procès-verbal des délibérations
de la commission est confidentiel, une communication à la presse
de la part de son président étant la seule transparence visée par
l'article. L'examen des rapports sur les projets ou propositions de
loi se déroule à huis clos. La résolution nº 380 du 13 mai 2015 a
inscrit à l'article 23 du Règlement que soit publié chaque semaine
un compte rendu détaillé des réunions des commissions dont la
teneur est prévue à l'article 20 du Règlement. Cette résolution a
supprimé l'alinéa 9 de l'article 16 du Règlement qui prévoyait un
compte rendu intégral des débats en commission, alors que l'article XII de l'IGB fait toujours référence à cet alinéa pour organiser la
procédure de publicité de ce compte rendu intégral. Or, c'est désormais l'article III de l'IGB qui précise que le compte rendu des débats
en commission est intégral, sa publication se faisant en annexe au
procès-verbal de la séance du Sénat ou dans l'édition du JO consacré aux débats. Par conséquent, le compte rendu intégral n'est plus
explicitement imposé par le Règlement mais par l'IGB. De ce fait, les
auditions effectuées par les commissions ne sont pas rendues publiques, sauf décision contraire.
Quant à elles, les réunions du Bureau donnent désormais lieu à
la publication, au Feuilleton et sur le site internet de l'Assemblée,
d'un relevé de décisions. Or, seules certaines d'entre elles sont
publiées au JO.
La transparence a également été accrue pour les décisions de la
questure qui sont rendues publiques sur le site de l'Assemblée
nationale depuis la réunion du 8 mars 2018, au cours de laquelle le
collège des questeurs a décidé que chacune de ses réunions ferait
l'objet d'une publication en ligne. Les décisions prises sont souvent
de premier plan, comme l'atteste la réunion du 29 mars 2018 au
cours de laquelle a été décidé de diffuser en open data les données
budgétaires de l'Assemblée nationale pour les exercices 2012-2017,

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