Systèmes - La déontologie politique - 1re - 146

La déontologie politique

d'accélérer les procédures de contrôle et de distinguer ses contrôles
de ceux fiscaux, en limitant le nombre d'agents de l'administration
fiscale informés de ses investigations. Ainsi les agents habilités de la
HATVP peuvent-ils directement accéder à la base nationale des données patrimoniales, qui recense les actes soumis à un enregistrement auprès de la DGFiP, et estimer la valeur des biens immobiliers
comme vérifier la détention de comptes bancaires et de contrats d'assurance-vie par les déclarants.
En s'appuyant sur ces déclarations, la HATVP se prononce sur
les situations constitutives de conflit d'intérêts et, le cas échéant,
enjoint les acteurs politiques d'y mettre fin. La pratique suivie par
la Haute Autorité, dans le cadre de l'appréciation du risque de conflit
d'intérêts, est de correspondre par courriers avec les intéressés et
de les inviter, lorsqu'elle le juge nécessaire, à solliciter un avis en
vertu de l'article 20 de la loi de 2013. À cette fin, le législateur lui a
conféré un pouvoir d'injonction qu'elle peut exercer dans deux cas
de figure. Dans le cadre de son contrôle visant à détecter les conflits
d'intérêts, à partir de la déclaration qui lui est transmise et des vérifications qu'elle a pu effectuer quant au contenu de celle-ci, la Haute
Autorité peut enjoindre toute personne entrant dans son champ de
compétence de faire cesser un tel conflit. En outre, cette injonction
peut faire l'objet d'une publication, après que l'intéressé a fait parvenir ses observations, renforçant ainsi son efficacité.
La HATVP répond aux demandes d'avis des différents responsables politiques nationaux et locaux sur les questions d'ordre déontologique qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs
fonctions. Ces avis ne sont pas rendus publics (3º du I de l'art. 20 de
la loi du 11 oct. 2013). Cette compétence devrait jouer principalement pour les membres du gouvernement et les élus locaux qui ne
disposent pas d'autorité déontologique propre leur permettant d'obtenir des avis et conseils. En revanche, ce rôle d'avis et de conseils
est dévolu au déontologue, et au Comité de déontologie en ce qui
concerne les parlementaires. La Haute Autorité dispose d'un pouvoir
de recommandation quant à l'application des dispositions de la loi de
2013, de sa propre initiative ou de celle du Premier ministre. Elle
peut également effectuer des études et expertises pour le compte
des institutions politiques. Par une lettre du 13 octobre 2015, le président de l'Assemblée nationale lui a ainsi commandé une étude sur
les clubs parlementaires rendue le 16 mai 2016.
Lorsqu'il est constaté qu'une personne ne respecte pas ses obligations déontologiques, la HATVP peut se saisir d'office ou être saisie

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