Systèmes - La déontologie politique - 1re - 158

La déontologie politique

blanchiment de fraude fiscale. La même année, il ouvre une enquête
préliminaire concernant l'emploi des filles du ministre de l'Intérieur
Bruno Le Roux comme collaboratrices parlementaires à l'époque où
ce dernier était député. En 2018, une enquête est ouverte sur le
secrétaire général de l'Élysée Alexis Kohler pour de possibles prises
d'intérêts en faveur de Mediterranean Shipping Company.
Enfin, faut-il rappeler que l'action du PNF dans le cadre de la
campagne électorale de 2017 a été fortement débattue13. La controverse s'est focalisée sur le statut des assistants parlementaires, et
notamment sur les fonctions réellement exercées par Pénélope
Fillon auprès de son époux, alors candidat à l'élection présidentielle,
lorsqu'il était député entre 1998 et 2013. Fallait-il considérer que
leur contrat de travail les lie au mandat des élus qui les emploient,
auquel cas la séparation des pouvoirs impliquait de reconnaître
l'incompétence du PNF en considérant que les assemblées disposent à leur guise des crédits de fonctionnement et que seul le
Bureau de chaque chambre est compétent pour en apprécier l'utilisation ? D'autres auteurs ont au contraire défendu l'idée que les
assistants sont rémunérés sur des fonds publics justifiant un
contrôle par le PNF, et que la séparation des pouvoirs ne vise que
la liberté d'expression dont chaque parlementaire bénéficie dans
l'exercice de son mandat14.

II.

Le contentieux de la déontologie politique

La déontologie cherche à éviter ou prévenir la réalisation d'une
infraction ou d'une interdiction. De ce point de vue, le contentieux
marque l'échec de la déontologie, même si le droit pénal garantit
la force contraignante et la portée de la déontologie, qui contribuent
à augmenter le nombre de peines tout en ayant pour objet d'en limiter le développement par une logique préventive (A). À côté du droit
13. J. GICQUEL, P. AVRIL, « Collaborateurs parlementaires : respectons le droit », lefigaro.fr,
9 févr. 2017 ; « Le parquet national financier est-il compétent dans l'affaire Fillon ? »,
la-croix.com, 7 févr. 2017 ; « Affaire Fillon. Le parquet financier a-t-il le droit d'enquêter ?
entretien Dominique Rousseau », ouest-france.fr, 13 févr. 2017 ; P. JAN, « le traitement du
" Penelopegate " menace la démocratie », lemonde.fr, 6 févr. 2017.
14. En juin 2020, alors qu'elle était entendue par la commission d'enquête de l'Assemblée
nationale consacrée aux « obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire », Éliane Houlette qui était à la tête du PNF et en charge du suivi de l'affaire Fillon, déclara avoir fait
l'objet « d'une énorme pression » du parquet général qui « s'ingérait au quotidien dans
l'action publique ». Ces déclarations contribuèrent à relancer le débat sur l'indépendance
du parquet, et tout spécialement du PNF qui est depuis la cible de nombreuses attaques.

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