Systèmes - La déontologie politique - 1re - 163

Les différentes responsabilités fondées sur la déontologie politique

l'élection du président de la République sont tenus, au cours de la
campagne, de respecter un plafond de dépenses. Lorsque la
CNCCFP constate un dépassement, le candidat est tenu de verser
au Trésor public une somme égale au montant du dépassement.
La décision de la commission peut faire l'objet d'un recours de
pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel. Le candidat
encourt également une amende de 3 750 € et une peine d'emprisonnement d'un an. Par conséquent, les mêmes faits relèvent d'une
pénalité financière et d'un délit. Selon le Conseil, la sanction financière prononcée par la CNCCFP assure le bon déroulement de
l'élection et l'égalité entre les candidats au cours de la campagne
électorale. En revanche, en instaurant une répression pénale pour
les mêmes faits, qui exige un élément intentionnel et permet de
tenir compte des circonstances de l'infraction ainsi que d'adapter
la sévérité de la peine à la gravité de ces faits, c'est la probité des
candidats et des élus qui est sanctionnée. Le cumul des deux sanctions relevant de corps de règles distinct et protégeant des intérêts
sociaux distincts ne porte pas atteinte à la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des peines23. Or, en vertu de
l'article LO 136-1 du Code électoral, le juge de l'élection peut déclarer inéligible « le candidat dont le compte de campagne, le cas
échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales », ou celui « qui n'a pas déposé son
compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ». De même, peut être déclaré inéligible par le juge le
candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas
de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité
aux règles relatives au financement des campagnes électorales »24.
Le député Marchand a ainsi été déclaré inéligible sur ce fondement,
par la décision du Conseil nº 2018-5618 AN du 6 juillet 2018, en raison de l'absence de dépôt de compte de campagne auprès de la
CNCCFP.
Une autre hypothèse d'inéligibilité est celle qui ressort du dispositif prévu à l'article LO 136-4 du Code électoral, lequel prévoit que,
dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant qu'il a
satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à
23. Déc. nº 2019-783 QPC, 17 mai 2019, Nicolas S.
24. Dans un autre registre, les art. L. 118-4 et LO 136-3 prévoient une peine d'inéligibilité de
trois ans pour le candidat qui a accompli « des manœuvres frauduleuses ayant eu pour
objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ».

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