Systèmes - La déontologie politique - 1re - 165

Les différentes responsabilités fondées sur la déontologie politique

ou chargée d'une mission de service public ou [...] une personne
investie d'un mandat électif public » qui possède un intérêt dans
une activité qu'elle a la charge de surveiller ou de contrôler. Il
constitue la réponse pénale à la réalisation d'un conflit d'intérêts et
est le délit le plus mobilisé pour sanctionner le cumul entre une
fonction élective et une activité professionnelle26. Elle sanctionne la
confusion entre l'intérêt général et un intérêt public ou privé et ne
requiert pas que l'élu ait poursuivi son intérêt, ni même qu'il ait
porté atteinte à celui de la collectivité. La prise illégale d'intérêts
sanctionne le conflit comme la convergence d'intérêts.
Ce délit vise « toute personne dépositaire de l'autorité publique
ou chargée d'une mission de service public ou (...) investie d'un mandat électif public ». Sont ainsi visés tous les élus, internationaux,
nationaux ou locaux (Cass. crim., 27 juin 2018, nº 16-86256)27. Les
plus condamnés sont en pratique les maires, les adjoints au maire
et les conseillers municipaux qui, souvent à l'aide de personnes
interposées assurent des fournitures ou des travaux au profit de
leurs communes. La prise illégale d'intérêts constitue souvent une
arme entre les mains d'une nouvelle majorité qui découvre, une fois
arrivée aux fonctions, les manœuvres et fraudes commises lors des
précédentes mandatures.
Par une jurisprudence qui a fait couler beaucoup d'encre, la Cour
de cassation a confirmé la condamnation pour prise illégale d'intérêts
de quatre élus municipaux de la ville de Bagneux pour avoir voté des
subventions à des associations qu'ils présidaient. Le juge a estimé que
« les élus municipaux, détenant un mandat électif et des fonctions de
présidents d'associations, sont soumis à l'obligation de veiller à la parfaite neutralité des décisions d'attribution des subventions à ces associations » et que « l'infraction est constituée même s'il n'en résulte ni
profit pour les auteurs ni préjudice pour la collectivité »28. Le délit de
prise illégale d'intérêts se détermine par le seul abus de la fonction
indépendamment de la recherche d'un avantage personnel et indépendamment de tout préjudice, peu importent finalement les conséquences matérielles. Il n'est pas nécessaire que l'intérêt pris par l'auteur soit en contradiction avec l'intérêt de la collectivité29. Plusieurs
arrêts de la chambre criminelle retiennent aussi ce délit dans le cas
26. J.-Y. VINCENT, « Droits civiques et fonctions publiques à l'épreuve de la condamnation
pénale », in Mél. A.-H. Mesnard, LGDJ, 2006, p. 387.
27. J.-M. BRIGANT, « Prise illégale d'intérêts : des relations sans intérêt (moral) ? », JCP A 2018,
2170, nº 22.
28. Cass. crim., 22 oct. 2008, nº 08-82068 ; idem. Cass. crim., 19 mars 2008, nº 07-84288.
29. Cass. crim., 20 mars 2019, nº 17-81975.

165
Systèmes - La déontologie politique - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - La déontologie politique - 1re
