Systèmes - La déontologie politique - 1re - 166

La déontologie politique

d'une convergence d'intérêts. Un maire est ainsi condamné pour avoir
participé à la délibération du conseil municipal autorisant la vente d'un
terrain de la commune au profit d'une société anonyme d'HLM dont il
était administrateur en sa qualité de représentant de la communauté
des communes, le prix du mètre carré de la parcelle vendue ayant été
très avantageux pour la société. La solution est critiquable dans la
mesure où le maire était administrateur de la SA en son unique qualité
de représentant de la communauté des communes (seule actionnaire
par l'effet de la loi), qualité résultant elle-même de sa fonction d'élu
municipal. Il défendait donc au conseil d'administration les seuls intérêts communaux et intercommunaux sans être rémunéré30.
La jurisprudence fait apparaître des récurrences fortes parmi les
champs d'activité concernés, le délit de prise illégale d'intérêts
affectant principalement les marchés publics, l'urbanisme et l'attribution de subventions. Commet ainsi un tel délit le maire qui intervient dans l'attribution de marchés publics à des sociétés dont il est
gérant de fait (Cass. crim., 21 juin 2000, nº 2000-002991), ou encore
celui qui avait acquis personnellement des locaux à usage commercial d'une société d'économie mixte immobilière dont il était le président-directeur général en sa qualité de premier magistrat municipal. À la frontière du conflit d'intérêts public-public, ont été
condamnés des élus pour avoir voté des subventions à des associations dont ils étaient membres de droit en qualité de représentants
de leur collectivité, et ce même s'ils ne défendaient aucun intérêt
personnel au sein de l'association31. Dans une approche très extensive, la chambre criminelle a même jugé que le lien d'amitié entre
un maire et le dirigeant d'une société ayant bénéficié d'une décision
favorable du conseil municipal, à laquelle a participé le maire, pouvait conduire à sa condamnation32. La référence à « la relation amicale » d'un collaborateur d'un maire avec le gérant d'une société
ayant obtenu un marché avait déjà donné lieu (certes conjugué avec
la « relation professionnelle ») à une condamnation33.
À ce jour, l'application de la jurisprudence ville de Bagneux créé
un risque pénal pour tous les élus locaux siégeant ès qualités au
sein d'organismes extérieurs comme l'autorise le CGCT, et le prévoit
nombre de textes législatifs pour les Offices publics de l'habitat (art.
30. Cass. crim., 22 févr. 2017, nº 16-82039 ; Cass. crim., 28 sept. 2016, nº 15-83467 ;
Cass. crim., 27 juin 2018, nº 16-86256.
31. Cass. crim., 22 oct. 2008, nº 08-82068.
32. Cass. crim., 13 mars 2018, no 17-86548 et Cass. crim., 5 avr. 2018, no 17-81912 ;
J.-M. BRIGANT, « Prise illégale d'intérêts... », op. cit.
33. Cass. crim., 13 janv. 2016, no 14-88382.

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