Systèmes - La déontologie politique - 1re - 17

Introduction

fonction publique25 et laisseront aux deux assemblées parlementaires le soin de définir leur approche de la question.
Cette mission souleva peu d'enthousiasme à l'Assemblée où le
président Bernard Accoyer mit en place le 6 octobre 2010, contre
l'avis d'une partie de sa majorité, un premier groupe de travail sur
la prévention des conflits d'intérêts. Alors qu'une série d'auditions
publiques sera menée sur le sujet, elle ne donnera lieu à la publication d'aucun rapport. Au contraire, le Sénat procéda à une véritable
étude de fond, qui déboucha sur un rapport de Jean-Jacques Hyest
composé de 40 propositions relatives à l'encadrement des conflits
d'intérêts et du lobbying, dont certaines s'inspirent de dispositifs
existants au sein des sociétés privées26. En revanche, ce rapport
resta sans effet sur la législation. Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
fut déposé le 27 juillet 2011 sur le Bureau de l'Assemblée mais ne
sera jamais inscrit à l'ordre du jour.
L'impulsion déterminante intervint sous la présidence Hollande,
au cours de laquelle sera installée une commission de rénovation et
de déontologie de la vie publique27, présidée par Lionel Jospin, qui
planchera sur les réformes déontologiques à mener pour les responsables politiques. Le Rapport de la « commission Jospin », préconisera en grande partie que les élus soient enfin visés par la déontologie. Dans cette perspective, sera déposée une proposition de loi
nº 961 de François de Rugy, du 17 avril 2013, relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts,
qui resta sans lendemain. Hormis les initiatives internes au Parlement, puis au gouvernement, c'est bien la réforme du 11 octobre
2013 relative à la transparence de la vie publique qui constitua
l'acte fondateur de la déontologie politique. Elle a enclenché un
élan législatif qui s'est traduit par l'application des dispositifs prévus
pour les responsables politiques aux agents publics et aux magistrats administratifs puis aux juges judiciaires ainsi qu'aux acteurs
privés et aux représentants d'intérêts (loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II), avant de revenir dans le champ politique avec
l'adoption des lois du 15 septembre 2017 dites lois confiance. Entretemps, le président de la HATVP, Jean-Louis Nadal, avait remis au
25. Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique,
Pour une nouvelle déontologie de la vie publique La Doc. fr., 26 janv. 2011, p. 16.
26. Rapp. d'information nº 518 (2010-2011) de MM. J.-J. HYEST, Prévenir effectivement les
conflits d'intérêts pour les parlementaires, 12 mai 2011.
27. Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, Pour un renouveau démocratique, La Doc. fr., 2012.

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