Systèmes - La déontologie politique - 1re - 173

Les différentes responsabilités fondées sur la déontologie politique

Il sanctionne le conflit d'intérêts qui résulte du rapport entre la fonction publique précédemment assurée et l'activité privée désormais
exercée. Est ainsi sanctionné le fait de ne pas respecter un certain
laps de temps avant de reprendre un intérêt dans une entreprise
avec laquelle une personne visée par le texte était en relation alors
qu'elle exerçait ses fonctions en qualité d'agent public.
L'élément matériel du délit renvoie au risque de conflit d'intérêts
et prescrit donc une incompatibilité, entre les activités passées et
futures, pour une durée de trois ans, à compter de la cessation des
fonctions (cinq ans auparavant). Ainsi est-il prohibé aux personnes
visées, soit de prendre ou recevoir une participation par travail,
conseil ou capitaux dans une entreprise privée, soit de conclure
des contrats de toute nature ou de formuler des avis sur ces
contrats, soit enfin de proposer directement à l'autorité compétente
des décisions relatives à des opérations ou de formuler des avis sur
de telles décisions. L'article 432-13 du Code pénal prohibe le fait de
prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise que la personne publique était en charge
de contrôler ou de surveiller, ainsi que dans une entreprise privée
possédant au moins 30 % du capital de l'une de ces sociétés ou
ayant conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de
fait toujours avec l'une de ces entreprises. Le juge recherche l'élément intentionnel dans le dol de la personne concernée.
On peut citer une délibération de la HATVP nº 2019-106 du
6 novembre 2019 concernant un ancien maire et président de communauté urbaine qui, après avoir démissionné de ses mandats, a
exercé des fonctions de conseil sans solliciter au préalable l'avis
de la Haute Autorité. Après lui avoir demandé la liste de ses clients
depuis le commencement de cette activité afin de s'assurer qu'il ne
s'était pas déjà placé en situation de conflit d'intérêts ou de prise
illégale d'intérêts, la Haute Autorité s'est rapprochée des services
de la mairie et de la communauté urbaine afin de connaître la nature
de leurs relations avec les trois sociétés que l'élu mentionnait
comme clients. Or, la HATVP a pu constater que l'une des sociétés
clientes avait entretenu de nombreuses relations avec les services
placés sous l'autorité de l'ancien élu dans le cadre de ses mandats
exécutifs locaux, et qu'il aurait rencontré à plusieurs reprises les
dirigeants de cette société lorsqu'il occupait ses fonctions politiques.
Elle en a conclu que « l'intéressé s'est placé en situation de conflit
d'intérêts au sens des articles 1er et 2 de la loi du 11 octobre 2013
relative à la transparence de la vie publique ». Afin de faire cesser

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