Systèmes - La déontologie politique - 1re - 191

Les différentes responsabilités fondées sur la déontologie politique

en permettant au président de la HATVP de saisir l'AFA d'une
demande de contrôle (reconnue par la loi Sapin II). Le protocole permet également de coordonner leurs actions respectives de sensibilisation et de formation, et de promouvoir une action internationale
cohérente. De son côté, l'AFA a renforcé sa coopération avec des
institutions et des autorités étrangères spécialisées dans la lutte
contre la corruption (trois protocoles ont été signés avec le Koweït,
l'Égypte, le Brésil, et deux partenariats avec la Banque mondiale et
la banque interaméricaine). Elle a renforcé sa coopération avec les
autorités de poursuites anglaise et américaine du Serious Fraud
Office (SFO) et du Department of Justice (DOJ).
Quant à la HATVP, elle a signé un protocole avec l'administration
fiscale afin de sécuriser les contrôles effectués par celle-ci sous son
contrôle, et notamment ceux découlant de l'article 9 de la loi
nº 2013-907 du 11 octobre 2013, qui dispose que « tout membre du
gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale (...) au titre de l'impôt sur
le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique ». Ainsi est-elle informée
en temps réel de l'avancée du contrôle fiscal, et les pièces de procédures lui sont transmises66. Un récapitulatif mensuel lui est
adressé. La HATVP a également organisé, le 17 mai 2018, une première rencontre des déontologues des collectivités locales. Dans le
cadre de l'accompagnement déontologique des élus, par exemple
lors de l'élaboration d'avis sur des projets de chartes de déontologie,
la HATVP a, depuis 2014, régulièrement échangé avec les commissions et déontologues des collectivités territoriales. La HATVP fait
également état d'échanges avec les autorités déontologiques du
Parlement, et en tout premier lieu avec le déontologue de l'Assemblée nationale.
Le réseau est également élargi à des services de renseignement
comme le Traitement du renseignement et action contre les circuits
financiers clandestins (dit Tracfin) placé sous l'autorité du ministère
de l'Action et des Comptes publics. L'ordonnance nº 2016-1635 du
66. Rappelons ici que l'éphémère secrétaire d'État Thomas Thévenoud avait été l'une des
premières victimes du contrôle fiscal effectué lors de sa nomination au gouvernement
Valls, en août 2014, et qui avait révélé des retards de paiement et de déclaration au fisc,
et provoqué sa démission immédiate. Si la régularisation fiscale a eu lieu dans la foulée,
les poursuites engagées à son encontre ont abouti à une condamnation, définitivement
confirmée par la Cour de cassation en sept. 2019, à un an de prison avec sursis et trois
ans d'inéligibilité.

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