Systèmes - La déontologie politique - 1re - 50

La déontologie politique

de conflits d'intérêts. Le Conseil constitutionnel effectue un contrôle
de proportionnalité des règles d'incompatibilités qui doivent être justifiées « par la nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur,
l'indépendance de l'élu ou l'indépendance des juridictions contre les
risques de confusion ou de conflits d'intérêts »31. La liste des incompatibilités ne cesse de croître au point que le déontologue de l'Assemblée évoquait un « système inintelligible »32. Le renforcement
des incompatibilités parlementaires a été nuancé par la censure du
Conseil constitutionnel, qui écarte de l'interdiction de commencer
une activité professionnelle en cours de mandat, Julie Benetti,
considérant que cette jurisprudence procède d'une « conception
dépassée du mandat parlementaire, regardé comme l'accessoire
des activités professionnelles de son titulaire »33.
La liste des incompatibilités parlementaires est prévue aux articles LO 137 à LO 152 du Code électoral34. L'article LO 142 du Code
électoral pose le principe de l'incompatibilité du mandat avec des
fonctions publiques non électives, à deux exceptions près justifiées
par l'indépendance dont jouissent les titulaires des fonctions
concernées : les professeurs titulaires de chaire de recherche et
les chargés de recherche (les maîtres de conférences y sont assimilés, mais pas les professeurs associés) et les ministres du culte
d'Alsace et de la Moselle. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le caractère public d'une fonction non élective est déduit
d'un faisceau d'indices se rapportant au statut de l'autorité de nomination, ainsi qu'à l'existence d'un contrôle de l'État permettant
d'établir une éventuelle entorse au principe de séparation des pouvoirs et d'indépendance du député à l'égard de l'exécutif35. Les mandats parlementaires sont également incompatibles avec l'exercice
de fonctions juridictionnelles ainsi qu'avec les fonctions d'arbitre,
de médiateur ou de conciliateur (art. LO 140 du Code électoral).
La séparation des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif n'interdit pas que des missions temporaires soient confiées par le
31. Déc. nº 2013-675 DC du 9 oct. 2013, p. 956 ; Déc. nº 2000-426 DC du 30 mars 2000, cons.,
p. 62.
32. F. MELIN-SOUCRAMANIEN, audition devant le groupe de travail sur le statut des députés et
leurs moyens de travail, compte-rendu nº 5, séance du 13 nov. 2017, p. 3.
33. J. BENETTI, « Les lois du 11 oct. 2013 relatives à la transparence de la vie publique », op. cit.,
p. 159.
34. V. Loi nº 72-64 du 24 janv. 1972 modifiant certaines dispositions du titre II de l'ord. nº 58998 du 24 oct. 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.
35. Déc. nº 2007-23-I et nº 2008-24-I du 14 févr. 2008, AJDA 2008, nº 21, p. 1154-1156 note
TOULEMONDE.

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