Systèmes - La déontologie politique - 1re - 65

Le statut déontologique des acteurs politiques

Par ailleurs, le décret de 1959 ne distingue pas la procédure
selon que le conflit d'intérêts concerne un ministre ou un autre
membre du gouvernement. Or, le décret attribuant compétence
pour les ministres délégués ou les secrétaires d'État est personnel
et nominatif, ce qui n'implique pas les mêmes effets que pour les
ministres dont les attributions relèvent d'un décret impersonnel. La
perte d'attributions pour un secrétaire d'État dont les compétences
sont déjà limitées a un impact considérable qui pose la question de
son maintien au gouvernement. Le décret de 1959 aurait donc pu
proposer un traitement différent selon le statut de la personne en
situation de conflit d'intérêts.
Plusieurs hypothèses se sont rencontrées depuis l'adoption de
ces textes. Un premier cas s'est présenté pour la ministre de la
Santé, Agnès Buzyn, dont la nomination s'était accompagnée d'un
décret du 29 mai 2017, lequel avait retiré de ses attributions les
« actes de toute nature relatifs à l'Institut national de la santé et de
la recherche médicale »52. En effet, son époux dirigeant cet Institut, il
était apparu délicat de lui accorder une telle compétence, qui est
alors revenue au Premier ministre. C'est non pas au moment de sa
nomination au gouvernement, mais au cours de ses fonctions,
même si on peut supposer que la situation de conflit d'intérêts existe
dès sa nomination que le décret du 9 juillet 2018 a retiré à Françoise
Nyssen, ministre de la Culture, ses attributions concernant « la
tutelle du Centre national du livre » et « la régulation économique
du secteur de l'édition littéraire », et disposait qu'elle ne doive intervenir dans aucun dossier impliquant « la société Actes Sud », dont
elle était l'ancienne patronne. Plus récemment, suite à plusieurs
polémiques, un décret du 23 octobre 2020 a interdit au ministre de
la Justice, Éric Dupond-Moretti, de connaître « des actes de toute
nature (...) relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou
dans lesquelles il a été impliqué », mais aussi d'actes qui seraient
relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des
actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre
ou d'avocat ou encore de recevoir de rapports de la part du procureur général à propos d'affaires dont lui ou le cabinet Vey aurait eu à
connaître, en tant qu'avocat53.
52. Décr. nº 2017-1088 du 29 mai 2017 pris en application de l'article 2-1 du décr. nº 59-178
du 22 janv. 1959 relatif aux attributions des ministres.
53. Décr. nº 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret nº 59178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

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