Systèmes - La déontologie politique - 1re - 84

La déontologie politique

formalisme et de précision identique pour l'ensemble des déclarants
politiques.
Il existe une certaine homogénéisation du contenu des déclarations. Si les formulations sont variables selon les secteurs d'activité,
le contenu reste assez similaire d'un régime à l'autre. Aucune véritable différence ne peut être relevée concernant les déclarations de
patrimoine dont les éléments listés pour les différents acteurs sont
calqués sur les lois de 20133.
Plus de nuances existent, en revanche, à propos du contenu des
déclarations d'intérêts. On remonte pour l'ensemble des acteurs
jusqu'à cinq années précédant l'élection, la nomination, l'affectation,
la prise de fonction ou la sollicitation. La liste des éléments contenus est assez vaste et, de manière générale, porte sur les activités
professionnelles et les participations financières avec mention des
mandats électoraux exercés. Le décret du 23 décembre 2013 prévoit
que les élus mentionnent dans leur déclaration d'intérêts les fonctions bénévoles « susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts »4.
Comme l'a démontré l'affaire Delevoye, il existe une ambiguïté
importante sur la notion de bénévolat, en ce qu'elle offre au déclarant la liberté de déterminer, de manière discrétionnaire, ce qui
relève ou non d'un conflit d'intérêts. Or, dans l'affaire Delevoye,
cette liberté ne semble pas avoir été utilisée à bon escient puisque
l'intéressé, dans sa seconde déclaration d'intérêts intervenue après
un échange avec la HATVP, a fini par mentionner huit activités supplémentaires. Il serait donc plus simple d'exiger une déclaration
exhaustive de toutes les activités exercées par les déclarants, à
charge pour la HATVP d'apprécier elle-même les risques de conflits
d'intérêts. On peut citer le cas d'Élisabeth Borne, dont l'exhaustivité
de la déclaration d'intérêts a également été contestée5.
La liste des rubriques ne cesse de croître à mesure que les affaires se multiplient. La loi organique du 15 septembre 2017 a récemment ajouté des éléments aux déclarations d'intérêts et d'activités
des parlementaires, en exigeant qu'y figurent leurs participations
directes ou indirectes leur donnant le contrôle d'une entité dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de
conseil. La prédominance des instruments financiers démontre que
3. Décr. nº 2016-1968 du 28 déc. 2016
4. Décr. nº 2013-1212 du 23 déc. 2013. Ce décret a fait l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir, rejeté par le Conseil d'État, (CE, 11 mai 2015, nº 374809 ; pour le référé, CE, ord.
12 févr. 2014, nº 374808).
5. J.-F. KERLÉO, « La déclaration d'intérêts en a-t-elle un ? », blog Jus Politicum, 28 févr. 2020.

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