Systèmes - La déontologie politique - 1re - 87

Les obligations déontologiques applicables au cours de l'exercice des fonctions

ou spéciales)7. On imagine également la difficulté de recenser tous
les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des collectivités territoriales qui sont soumis à une déclaration depuis la loi du
20 avril 2016. L'obligation faite au président de l'exécutif de chaque
collectivité ou EPCI de notifier sans délai au président de la HATVP
les arrêtés de nomination reste insuffisante, le défaut de notification
n'étant d'ailleurs assorti d'aucune sanction. Tant qu'aucun texte ne
régira précisément le statut de cet entourage politique8, l'efficacité
des obligations déontologiques sera sujette à caution.
3. Le régime déclaratif des avantages : dons, cadeaux, invitations,
voyages
Il existe une troisième catégorie de déclaration, celle des dons et
cadeaux perçus par les responsables politiques, prévue dans le
Code de déontologie à l'article 7, cette obligation de déclarer les
dons et invitations ou voyages est inscrite depuis 2019 dans le Règlement de l'Assemblée nationale à l'article 80-1-2. Celui-ci prévoit que
les « députés déclarent au déontologue, dans un délai d'un mois à
compter de sa réception, tout don, invitation à un événement sportif
ou culturel ou avantage d'une valeur » excédant la somme de
150 euros ainsi que toute acceptation d'une invitation à un voyage
émanant d'une personne morale ou physique... Lors de sa réunion
du 9 octobre 2019, le bureau a décidé que les déclarations transmises à la déontologue sont rendues publiques sur le site de l'Assemblée avec l'indication du nom du député, du descriptif du don ou de
l'invitation, du nom du donataire ou de la puissance invitante, du
montant estimatif du don ou de l'invitation, ainsi que, le cas échéant,
de sa consignation auprès de la déontologue ou de son don à l'Assemblée nationale.
Les obligations déclaratives des sénateurs sont prévues par l'article 91 quinquies du Règlement. Les membres du Sénat déclarent
auprès de la commission de déontologie les invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat, ainsi que
les cadeaux, dons et avantages en nature - à l'exception des invitations à des manifestations culturelles ou sportives en métropole et
des cadeaux d'usage - qu'ils pourraient être amenés à recevoir, dès
lors que la valeur de ces invitations, cadeaux, dons ou avantages
excède un montant de 150 €. Ne sont pas soumis à cette obligation
7. Décr. nº 2017-1063 du 18 mai 2017 ; M. CARON, « Une intrusion du chef de l'État dans le droit
gouvernemental », AJDA 2017, 1494.
8. S. BÉNÉTULLIÈRE, « Renforcer le statut des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales », note nº 10 de l'Observatoire de l'éthique publique.

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