Systèmes - La déontologie politique - 1re - 92

La déontologie politique

comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision nº 2011192 QPC du 10 novembre 2011, n'autorise pas le législateur à intervenir dans l'organisation du gouvernement ». Pourtant, le Conseil
constitutionnel n'a pas censuré le régime de déport créé par la loi
du 15 septembre 2017, ce qui se justifie sans doute par le renvoi à
un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités de sa
mise en œuvre.
Un ministre peut se déporter en refusant de participer à une délibération du conseil des ministres lorsque la question traitée le place
dans une situation de conflit d'intérêts. Une circulaire du Premier
ministre précise la démarche à suivre : il appartiendra au ministre,
« soit d'informer le Premier ministre, avant le Conseil des ministres,
par l'intermédiaire du secrétaire général du gouvernement, soit de
faire part, pendant le Conseil des ministres, au président de la
République, de son intention de ne pas participer à une délibération
sur un point de 1'ordre du jour »9. L'efficacité du dispositif reste
incertaine dans la mesure où son respect est subordonné au bon
vouloir des gouvernants, aucune sanction n'étant par ailleurs assortie à son non-respect.
Les déports sont inscrits, en vertu de la loi du 15 septembre 2017,
dans un registre qui est prévu par le décret du 28 décembre 2017
pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 15 septembre 2017
pour la confiance dans la vie politique10. Ce texte précise les modalités de tenue de ce registre électronique accessible au public sur le
site internet « gouvernement.fr » (dit « registre de prévention des
conflits d'intérêt ») qui recense, depuis le 1er janvier 2018, tous les
déports.
Le décret prévoit que le registre mentionne également les délégations et abstentions prises sur le fondement de l'article 2, 2-1 et
2-2 du décret nº 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des
ministres. On y découvre par exemple que, peu après sa nomination,
un décret du 9 août 2017 a été pris par le Premier ministre pour retirer au ministre de la Transition écologique et solidaire les actes de
toute nature relatifs à la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et
l'homme et au développement, à la fabrication et à la commercialisation de produits cosmétiques11. Un décret du 29 mai 2017 avait
9. Circ. du Premier ministre 5989/SG du 2 janv. 2018.
10. Décr. nº 2017-1792 du 28 déc. 2017 relatif au registre recensant les cas dans lesquels un
membre du gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une
situation de conflit d'intérêts.
11. Décr. nº 2017-1257 du 9 août 2017 pris en application de l'art. 2-1 du décr. nº 59-178 du
22 janv. 1959 relatif aux attributions des ministres.

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