Systèmes - La déontologie politique - 1re - 99

Les obligations déontologiques applicables au cours de l'exercice des fonctions

législateur exige de s'attarder sur le rôle de l'autorité déontologique
(3) et la méthode de contrôle retenue par les deux assemblées (4).
1. De l'indemnité représentative de frais de mandat à l'avance
de frais de mandat
L'indemnité représentative de frais de mandat était une allocation
perçue par chaque parlementaire pour couvrir ses frais de représentation qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés. Elle
ne constitue pas une « indemnité » au sens de l'article 25 de la Constitution, et ne relève donc pas du domaine de la loi organique, contrairement à l'indemnité parlementaire et à l'indemnité de fonction. Une
décision du bureau du 23 avril 1997 encadra son usage.
Tout d'abord, le Conseil constitutionnel jugea qu'était interdite
l'affectation de l'IRFM « au financement d'une campagne électorale
à laquelle le député est candidat » (déc. nº 2012-4715 AN du 1er mars
2013). Cette règle fut inscrite à l'article L. 52-8-1 du Code électoral
par la loi du 11 octobre 2013. Ensuite, le contrôle des déclarations de
situation patrimoniale de fin de mandat permit à la HATVP de découvrir que cette somme servait à l'achat des permanences dans les
circonscriptions ou de logements à Paris (rapp. d'activité 2016 de la
HATVP, pp. 58-63). Cela conduisit le Bureau de l'AN, en octobre 2012,
à interdire de procéder à un transfert du crédit collaborateur vers
l'IRFM. De son côté, le Collège des questeurs décida du reversement
à l'Assemblée de la partie de l'IRFM non utilisée par les députés
sortants, une fois les derniers frais de mandat payés, cette disposition étant désormais consacrée dans le Règlement budgétaire,
comptable et financier. Enfin, lors d'une réunion du Bureau de l'AN
du 18 février 2015, il fut décidé qu'était désormais interdite l'imputation sur l'IRFM de toute dépense afférente à une nouvelle acquisition
de biens immobiliers, qu'ils soient destinés à héberger la permanence ou à tout autre usage. Le Bureau dressa une liste de cinq
catégories de dépenses autorisées comprenant : « les frais liés à la
permanence (à sa location comme à son fonctionnement) et à l'hébergement du député ; les frais de transport du député (dont l'acquisition et l'utilisation d'un véhicule) et de ses collaborateurs ; les frais
de communication ; les frais de représentation et de réception ; les
frais de formation du député et de ses collaborateurs » (art. 32 bis de
l'Instruction générale du Bureau)16.
16. La HATVP a été conduite en 2018 à transmettre 15 dossiers de parlementaires, à propos
notamment du cas médiatisé de Thierry Solère, pour détournement de l'usage de l'IRFM
au cours de la législature 2012-2017.

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