Grands Colloques - L'européanisation du droit - 110

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L'EUROPÉANISATION DE L'EXÉCUTIF FRANçAIS

pour l'Europe, souvent à travers des initiatives communes avec l'Allemagne. Lorsque le traité constitutionnel a été rejeté par les peuples français
et néerlandais, le président Sarkozy a pesé en faveur d'une relance du
processus, via l'adoption d'un « mini-traité » ou « traité réformateur »
reprenant l'essentiel des dispositions initialement prévues dans le texte
« constitutionnel ».
Le primat présidentiel se retrouve au niveau de la ratification des traités,
dont il a la charge en vertu du même article 52 de la Constitution. Le
président dispose d'un pouvoir lié, puisque le Parlement doit autoriser la
ratification (art. 53) et que les traités sont soumis à un éventuel contrôle du
Conseil constitutionnel (art. 54). Il revient aussi au président, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, d'organiser un référendum
(art. 11) sur tout projet de loi tendant à autoriser la ratification d'un traité
qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le
fonctionnement des institutions. Lorsqu'il s'agit d'un traité d'adhésion, la
faculté devient une obligation : tout projet de loi autorisant la ratification
d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis
au référendum par le président de la République (art. 88-5), sauf si, par le
vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à
la majorité des 3/5, le Parlement autorise l'adoption du projet de loi selon
la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89 (qui suppose l'intervention du Congrès plutôt qu'un référendum).
Le président dispose donc d'une marge d'appréciation qui n'est pas sans
impact sur le processus d'intégration européenne. Le choix du référendum,
justifié par la volonté d'obtenir un surcroît de légitimité, est plus risqué que
celui du Parlement dans un régime politique où le phénomène majoritaire
réduit les écarts possibles entre exécutif et législatif. La faible majorité
obtenue à l'occasion du référendum sur le traité de Maastricht et plus
encore le rejet du traité établissant une Constitution pour l'Europe sont
là pour en témoigner.
La marge d'appréciation du président concerne les modalités de la ratification, mais pas, comme au stade de la négociation des traités, le choix entre
relance ou blocage du processus d'intégration. Il est en effet improbable
que le président, après avoir participé à l'élaboration du nouveau traité,
le rejette ou cherche volontairement à le faire rejeter par d'autres, que ce
soit le peuple, le Conseil constitutionnel ou le Parlement. La ratification
pose donc la question de l'européanisation du peuple, du Parlement et de
la Constitution, plus que celle du pouvoir exécutif.

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