Grands Colloques - L'européanisation du droit - 12

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L'EUROPÉANISATION DU DROIT

« l'emprise du droit communautaire ne paraît pas devoir connaître de
limites ou de limites certaines et est susceptible d'emporter, tout particulièrement, la dénationalisation du droit administratif »17. Il en serait de
même pour le droit privé national. L'européanisation croissante du droit
« transforme le droit privé de tous les États européens (...) aussi bien en
droit des contrats qu'en droit de la responsabilité civile ou en droit des
personnes et de la propriété »18.
Cela montre que cette européanisation touche effectivement les
principaux concepts des systèmes juridiques des États membres, qu'ils
concernent le droit public ou le droit privé. Il suffit d'énoncer plusieurs
de ces concepts ou notions pour constater que l'Union européenne les
a successivement influencés. On a l'impression d'assister à une forme
de standardisation européenne : la hiérarchie normative, l'État de droit,
l'administration publique19, la fonction publique20, l'ordre public, le
service d'intérêt économique général21, la responsabilité publique... Dans
l'un de ses rapports, le Conseil d'État s'est d'ailleurs attaché à mesurer les
impacts de l'Union européenne sur l'Administration française en posant
des questions pertinentes : quelles influences ? Quelles stratégies22 ?
L'amplitude de l'européanisation des droits nationaux est encore plus
importante si on prend la peine d'intégrer aussi le droit européen du
Conseil de l'Europe et surtout la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme. Les deux droits influencent simultanément les États
membres des deux organisations, surtout lorsqu'on constate le dialogue
des juges européens.
Le mouvement d'européanisation des droits des États membres se
combine, de plus en plus, avec la naissance de nouvelles branches du droit
17. René Chapus, L'administration et son juge, ce qui change, EDCE, 1992, p. 275.
18. Franz Werro (dir.) L'européanisation du droit privé. Vers un Code civil européen ?,
Éditions universitaires de Fribourg, Suisse, 1998, p. 6 (cité dans une communication
de Béligh Nabli, « Européanisation et constitutionnalisation du droit national » : www.
droitconstitutionnel.org/congresmtp/textes3/NABLI).
19. Henri Oberdorff, « L'administration publique face aux enjeux de la construction
communautaire », in Pierre Muller (dir.) L'administration française est-elle en crise ?,
L'Harmattan, 1992.
20. Henri Oberdorff, « L'influence du droit communautaire sur la fonction publique », in
Jean-Bernard Auby et Jacqueline Dutheil de la Rochère (dir.), Droit administratif européen,
Bruylant, 2007.
21. Henri Oberdorff, « Signification de la notion de "service public à la française" », in
Robert Kovar et Denys Simon (dir.), Service public et Communauté européenne : entre
l'intérêt général et le marché, La Documentation française, 1998, tome II, p. 89.
22. EDCE n° 58, La Documentation française, 2007.
http://www.droitconstitutionnel.org/congresmtp/textes3/NABLI
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