Grands Colloques - L'européanisation du droit - 130

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L'EUROPÉANISATION DU PARLEMENT FRANçAIS

ce qui constitue une incitation directe à l'adoption d'autres catégories
d'actes que celles prévues par la nomenclature.
Il n'en reste pas moins que les actes contraignants adoptés par les institutions européennes dans leur champ de compétences bénéficient de
la primauté sur la loi interne. La compétence législative exercée par le
Parlement français n'est donc plus à l'abri du contrôle de conventionnalité
exercé par les juridictions internes. Il est également possible d'engager la
responsabilité de l'État en cas de violation du droit européen par la loi24.
Par ailleurs, l'intervention des Parlements nationaux peut être requise pour
mettre en œuvre le droit de l'Union. On assiste alors à une instrumentalisation de la compétence législative nationale.

2. Une fonction législative instrumentalisée
Depuis 1951, le Parlement est intervenu à de nombreuses reprises pour
autoriser la ratification des traités renforçant la construction européenne,
lorsqu'il n'a pas été écarté par le recours à une procédure référendaire. Pour
autant, cette prérogative ne lui confère pas un droit de regard sur l'évolution
de l'Union puisque le Parlement n'a pas la possibilité d'amender le texte
qui lui est présenté, mais peut seulement l'accepter ou le rejeter en bloc.
Néanmoins, le traité de Lisbonne renforce les prérogatives des Parlements
nationaux en la matière puisqu'il leur reconnaît la possibilité de s'opposer à
la mise en œuvre de la procédure de révision simplifiée prévue par l'article 48
§ 7 TUE. Surtout, la consécration par ce même traité du procédé de la
Convention comme procédure de révision ordinaire des traités25 pourrait
contribuer à renforcer le rôle « décisionnaire » des Parlements nationaux,
désormais associés à l'élaboration du traité, à condition que le recours à
la Conférence des représentants des gouvernements des États membres,
présenté comme dérogatoire, ne se généralise pas.
Le Parlement est également susceptible d'intervenir afin d'assurer la
transposition des directives en droit interne26. Néanmoins, dans l'exercice
de cette compétence, il est en réalité ravalé au rang d'exécutant. En effet, il
ne peut ni refuser de transposer la directive27, ni apporter des modifications
24. CE, 8 février 2007, Gardedieu, Leb. p. 56.
25. Article 48 § 3 TUE.
26. En revanche, même si les règlements peuvent, dans certains cas, nécessiter des mesures
d'application, l'intervention du Parlement est en principe exclue. Le Conseil d'État, dans
un avis du 20 mai 1964, s'est référé à l'article 21 de la Constitution pour déclarer que les
mesures d'application des règlements et décisions communautaires relevaient de la compétence normale du pouvoir réglementaire au titre de l'exécution des lois.
27. La transposition des directives s'impose en effet en vertu des principes de primauté
et de coopération loyale (article 4 § 3 TUE), elle constitue en outre une « exigence

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