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LAETITIA GUILLOUD-COLLIAT

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à cette dernière. Sa marge de manœuvre dépend, en outre, du degré de
précision de la directive en question. Or, la tendance à détailler les directives
au-delà de ce qui est strictement nécessaire a souvent été dénoncée par les
États membres, bien qu'ils en soient en partie responsables. En effet, ce
sont eux qui, dans le cadre du Conseil, avalisent - voire réclament - cet
encadrement, afin de limiter la marge d'interprétation de leurs partenaires
et les risques de divergences dans l'application des directives. Outre la
méfiance réciproque des États, les contraintes associées au multilinguisme
et à la diversité des systèmes juridiques plaident également dans ce sens,
de même que le souci d'éviter la condamnation en manquement qui
pourrait résulter d'une mauvaise transposition. Cependant, le Parlement
est souvent concurrencé par le gouvernement dans la transposition des
directives, soit que celles-ci interviennent dans le domaine du règlement,
soit que le gouvernement choisisse de recourir à la procédure prévue par
l'article 38 de la Constitution. Pour compenser ce relatif affaiblissement de
la fonction législative des Parlements nationaux, l'une des pistes privilégiées
dans l'ensemble des États membres consiste à renforcer leurs prérogatives
en matière de contrôle des gouvernements nationaux.

B. Un renforcement relatif de la fonction de contrôle
Les États membres ont tenté de remédier aux critiques en développant
le contrôle de l'organe législatif sur les positions défendues par l'exécutif
à l'échelle européenne. Néanmoins, il reste aujourd'hui peu vraisemblable
qu'un gouvernement soit renversé en raison des positions adoptées par
l'un de ses membres au sein du Conseil. Ainsi, plus que par la motion de
censure, c'est par les procédures d'information et de contrôle sans sanction
que les Parlements nationaux sont susceptibles d'encadrer leur gouvernement. Cependant, l'impact des traditions juridiques nationales dans ce
domaine reste important. Le traité de Lisbonne a donc œuvré pour accorder
aux Parlements nationaux un socle commun de compétences.

1. Un renforcement du contrôle impulsé à l'échelon national
La loi constitutionnelle du 25 juin 199228 a inscrit dans la Constitution
une disposition prévoyant que « Le Gouvernement soumet à l'Assemblée
nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés,
constitutionnelle » : décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans
l'économie numérique.
28. Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un
titre « Des Communautés européennes et de l'Union européenne », J.O.R.F. n° 147 du
26 juin 1992, p. 8406 et s.



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Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

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