Grands Colloques - L'européanisation du droit - 133

LAETITIA GUILLOUD-COLLIAT

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donc pas tenu de suivre les positions adoptées par les assemblées. Enfin,
avec le développement du vote à la majorité simple ou qualifiée au Conseil,
le contrôle exercé sur le gouvernement national ne suffit plus à assurer au
Parlement une influence, même indirecte, sur la décision européenne. Des
dispositions ont donc été adoptées à l'échelle de l'Union pour renforcer
et harmoniser ce contrôle parlementaire.

2. Un renforcement du contrôle accompagné
à l'échelon européen
La nécessité de répondre aux critiques relatives au déficit démocratique
de l'Union, dans un contexte où la légitimité démocratique du Parlement
européen est remise en question35, a incité les États membres à inscrire dans
les traités des dispositions visant à renforcer les prérogatives accordées aux
Parlements nationaux. Le traité d'Amsterdam a ainsi été accompagné d'un
protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne
qui prévoit de leur transmettre tous les documents de consultation de la
Commission. Il souligne également que les propositions législatives de la
Commission devront être « communiquées suffisamment à temps pour que
le gouvernement de chaque État membre puisse veiller à ce que le parlement
national de son pays les reçoive comme il convient » et fixe un délai de six
semaines « entre le moment où une proposition législative [...] est mise
par la Commission à la disposition du Parlement européen et du Conseil
dans toutes les langues et la date à laquelle elle est inscrite à l'ordre du jour
du Conseil en vue d'une décision ». Ces dispositions ont été étendues par
le traité de Lisbonne. En effet, la Commission transmet désormais aux
Parlements, en plus de ses documents de consultation, « le programme
législatif annuel ainsi que tout autre instrument de programmation législative ou de stratégie politique en même temps qu'elle les transmet au
Parlement européen et au Conseil ». De plus, les projets d'actes législatifs
sont transmis directement aux Parlements nationaux et le délai d'examen
qui leur est laissé avant la prise de décision est porté à huit semaines. Ces
derniers ont également connaissance des ordres du jour et des résultats des
35. Dans sa décision du 12 octobre 1993 relative à la constitutionnalité de la loi d'approbation du traité de Maastricht, la Cour de Karlsruhe considère ainsi que la « légitimation
démocratique incombe d'abord aux peuples étatiques des États membres par l'intermédiaire
des parlements nationaux » : décision du 12 octobre 1993 relative à la constitutionnalité du
traité de Maastricht (BVerfGE 89, 155). Et de préciser, dans sa décision du 30 juin 2009
relative à la loi de ratification du traité de Lisbonne, que le Parlement européen « n'est pas
l'organe de représentation d'un peuple européen souverain », soulignant ainsi les limites
structurelles de cette institution de l'Union (aff. jointes 2 BvE 2/08 et 5/08, 2 BvR 1010/08,
1022/08, 1259/08 et 182/09, § 280. Disponible en français sur le site Internet de la Cour
http://www.bverfg.de).
http://www.bverfg.de
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