Grands Colloques - L'européanisation du droit - 153

HENRI OBERDORFF

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permettant l'information du Parlement européen sur les positions de
négociations du Gouvernement. »
Il constitue un état-major administratif pour les questions européennes au
service du président de la République, du Premier ministre et des ministres.
En période de cohabitation, ce trait d'union entre les plus hautes autorités
de l'État est encore plus indispensable pour éviter que notre pays s'exprime
de manière discordante. Régulièrement, par circulaires, le Premier ministre
rappelle le rôle capital de ce secrétariat général pour que les positions de
la France dans les instances de l'Union européenne soient exprimées avec
clarté et cohérence.
Le site Internet du SGAE insiste sur les fonctions essentielles de cette
instance : la coordination interministérielle, l'application du droit de l'Union
européenne, le secrétariat du comité interministériel sur l'Europe, l'information du Parlement français, l'information des membres du Parlement
européen, le suivi de la présence française dans les institutions européennes.
La deuxième instance, créée en 2005, est le comité interministériel sur
l'Europe, placé sous la présidence du Premier ministre, chargé d'examiner les questions relatives à la participation de la France à l'Union
européenne. Ce comité comprend le ministre des Affaires étrangères, le
ministre chargé de l'économie et des finances, le secrétaire d'État chargé
des affaires européennes ainsi que les autres membres du gouvernement
intéressés par son ordre du jour. Son secrétariat est assuré par le SGAE.
Les Premiers ministres peuvent donner plus ou moins d'importance à ce
comité en fonction de leur conception de la coordination interministérielle
des affaires européennes.
La troisième instance est la représentation permanente française auprès
de l'Union européenne. Elle joue un rôle stratégique. Elle est garante du
respect des instructions par les délégations françaises lors des réunions des
institutions de l'Union. Cette représentation participe au comité des représentants permanents (COREPER) qui est responsable de la préparation des
travaux du Conseil (art. 16 du TUE et 240 du TFUE). La représentation
permanente, structure interministérielle, est à la fois une interface entre la
France et l'Union européenne et un acteur essentiel du circuit décisionnel
européen. L'équipe comprend une centaine de conseillers, issus de tous les
ministères concernés par les activités de l'Union européenne, autour du
représentant permanent de la France auprès de l'UE. Elle a pour mission de
promouvoir et de défendre les positions françaises. Elle participe à l'élaboration et à la conduite de l'ensemble des politiques de l'Union européenne :



Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 2
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 5
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 6
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 7
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 8
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 9
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 10
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 11
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 12
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 13
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 14
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 15
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 16
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 17
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 18
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 19
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 20
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 21
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 22
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 23
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 24
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 25
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 26
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 27
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 28
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 29
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 31
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 32
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 38
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 39
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