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HENRI OBERDORFF

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La vocation du secrétariat général pour les affaires régionales est donc
de concevoir, d'imaginer et de proposer des orientations en matière de
développement économique et social, mais aussi scientifique, universitaire ou culturel de la région. Il fonctionne aussi comme le correspondant
de la DATAR. Son rôle se concrétise au moment de la négociation et de
la conclusion du contrat de plan entre l'État et la région, synthèse des
orientations de l'État et des politiques régionales imaginées par le Conseil
régional. Cette instance joue aussi un rôle central pour les fonds structurels
européens concernant la région. Sur ce sujet, les lois du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République auront certainement des
effets de redistribution des compétences pour la gestion des programmes
européens. Il a en revanche moins de missions de mises en œuvre qui
relèvent plus des administrations classiques des services de l'État dans la
région ou les départements.

II - UNE ADAPTATION FONCTIONNELLE
DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
À L'UNION EUROPÉENNE
L'Union européenne repose sur un système décisionnel sophistiqué lui
permettant d'élaborer des normes juridiques (les règlements, les directives)
et des politiques. Ce système comprend les trois fameuses institutions, le
Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen. Le traité
de Lisbonne valorise, en la généralisant, la procédure législative ordinaire
(souvent dite de codécision) qui est devenue la procédure de droit commun
sauf exception. Cette procédure réalise un subtil compromis entre des
exigences politiques, démocratiques et techniques.
Le reproche de déficit démocratique de la construction européenne
est parfois injuste et découle souvent d'une analyse erronée du système
européen. Mais, en même temps, le poids des administrations européennes
et nationales dans le processus décisionnel est considérable, aussi bien pour
la négociation des futures décisions que pour leur mise en œuvre21. Le
processus décisionnel européen, comme d'ailleurs celui de l'exécution
du droit et des politiques de l'Union, implique dans la pratique très
21. J.-L. Sauron, V. Lanceron, L'administration nationale et l'Europe. Acteurs nationaux
et décisions communautaires, La Documentation française, collection Réflexe Europe, 2008 ;
F. Chaltiel, Le processus européen de décision après le traité de Lisbonne, La Documentation
française, collection Réflexe Europe, 2e éd., 2010.



Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 2
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 3
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 5
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 6
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 7
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 8
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 9
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 10
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 11
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 12
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 13
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 14
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 15
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 16
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 17
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 18
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 19
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 20
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 21
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 22
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 23
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 24
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 25
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 26
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 27
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 28
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 29
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 30
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 31
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 32
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 33
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 34
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 35
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 36
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 37
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 38
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 39
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 46
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 47
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 48
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 49
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 52
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 66
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 72
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 246
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