Grands Colloques - L'européanisation du droit - 187
NICOLE BELLOUBET
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traité « établissant une Constitution pour l'Europe »4, le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 88-1 que « le constituant a ainsi consacré
l'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne intégré à l'ordre
juridique interne et distinct de l'ordre juridique international » ; pour autant,
la Constitution française demeure « au sommet de l'ordre juridique interne ».
De la même manière, aucune des cours constitutionnelles européennes n'a
véritablement accepté l'idée d'une supériorité des normes européennes
sur leur Constitution. Ainsi, les cours constitutionnelles allemande 5 et
italienne6 ne tolèrent cette idée et ne recherchent pas de contradiction « aussi
longtemps que » la CJUE exerce un contrôle acceptable du respect des droits
fondamentaux à l'échelle européenne, qu'« aussi longtemps que » les normes
communautaires apportent aux libertés individuelles une protection d'un
niveau identique à celle prévue par leur Constitution. En France, le Conseil
constitutionnel, le Conseil d'État (CE) et la Cour de cassation (Cass) ont
adopté une position semblable : ils ont accepté la primauté à l'égard de
l'ensemble du droit infraconstitutionnel mais pas à l'égard de la Constitution.
La réalité décrit une situation paradoxale entre, d'un côté, l'Europe (Union
européenne - UE - et Conseil de l'Europe) dont la puissance d'intégration
et l'influence sur nos institutions, y compris juridictionnelles, se fait de plus
en plus pressante ; et, de l'autre, une force de résistance toujours présente.
L'état de l'opinion publique et la défiance dans la perception de tout ce
qui vient de l'Europe constituent une contrainte supplémentaire pour le
juge qui doit utiliser cet instrument intégrateur avec pertinence. Dans les
faits, les citoyens envisagent l'Europe comme une surpuissance, ce dont
témoignent les révisions constitutionnelles liées à l'Union économique et
monétaire, au droit de vote des Européens aux élections locales, au mandat
d'arrêt européen (MAE) qui traduisent, non pas juridiquement, mais dans
les faits, la primauté effective du droit de l'Union. Ils la vivent aussi comme
une contrainte parfois illégitime. Le raisonnement juridique ne peut pas
ne pas en tenir compte.
B. Les textes
En ces temps du cinquantenaire de l'arrêt Costa, les textes (au sens
large du terme) illustrent parfaitement ce théâtre de masques, cet apparent
paradoxe.
4. Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution
pour l'Europe.
5. Arrêts So lange 1 - 29 mai 1974 -, So lange 2 - 22 octobre 1986 - et So lange 3
- 7 juin 2000.
6. Arrêts Frontini, 1973 et Fragd, 1989.
Grands Colloques - L'européanisation du droit
Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 2
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 3
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 4
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 5
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 6
Grands Colloques - L'européanisation du droit - 7
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 9
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