Grands Colloques - L'européanisation du droit - 191

NICOLE BELLOUBET

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II - UN THÉÂTRE D'OMBRES : L'EUROPÉANISATION,
FORCE DE COHÉRENCE ET DE COMPLÉMENTARITÉ
Les acteurs ici dévoilent leur jeu mais conservent encore des postures
en demi-teinte, projetées « sur l'écran noir de nos nuits blanches ». On
comprend cependant qui ils sont et le but qu'ils poursuivent. Ce ne sont pas
les conflits qui sont provoqués mais la complémentarité qui est recherchée.

A. Cohérence procédurale
Ce sont bien les exigences européennes qui ont permis de fortes évolutions procédurales devant le juge constitutionnel.
Le droit au procès équitable découlant du droit à un juge indépendant
et impartial (art. 6 de la ConvEDH) a conduit à organiser une procédure
contradictoire et, pour ce faire, à établir un règlement intérieur pour les
QPC qui permet de recueillir les différentes observations écrites des parties,
d'organiser une audience publique (à cette fin, une salle d'audience a même
été spécialement aménagée), d'entendre les parties par l'intermédiaire de
leurs avocats, d'accueillir des interventions,...
Le recours en interprétation préjudicielle constitue également une
innovation procédurale forte. Elle permet la mise en cohérence des droits
nationaux et du droit de l'Union tout autant qu'elle affirme l'unicité
d'interprétation de ce dernier. C'est à propos du mandat d'arrêt européen
(MAE) que le CC a adressé pour la première fois une question préjudicielle à la CJUE20. M. Jeremy F. soutenait que l'absence de recours contre
la décision de la chambre de l'instruction relative à la demande d'étendre
les effets d'un MAE à d'autres infractions portait atteinte au droit à un
recours juridictionnel effectif. C'est en application de l'article 88-2 de la
Constitution21 qu'il appartient au Conseil constitutionnel de contrôler
la conformité à la Constitution des seules dispositions qui procèdent de
l'exercice, par le législateur, de la « marge nationale d'appréciation » que
prévoit l'article 34 du traité sur l'Union européenne. En l'espèce, le Conseil
n'était pas en mesure de déterminer si les dispositions du CPP qui prévoient
que la chambre de l'instruction « statue sans recours » constituaient une
application nécessaire de l'obligation faite par la décision-cadre de prendre
cette décision au plus tard trente jours après réception de la demande.
Des interrogations sérieuses pesaient sur la portée du délai prévu dans la
20. Décision n° 2013-314 QPC du 4 avril 2013, M. Jeremy F. (absence de recours en cas
d'extension des effets du mandat d'arrêt européen. Question préjudicielle à la CJUE).
21. « La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes
pris par les institutions de l'Union européenne ».



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Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit

Grands Colloques - L'européanisation du droit - 1
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 18
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Grands Colloques - L'européanisation du droit - 20
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