Grands Colloques - L'européanisation du droit - 192

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L'EUROPÉANISATION DU JUGE CONSTITUTIONNEL

décision-cadre. L'examen de constitutionnalité de la loi française dépendait
de l'interprétation de ces décisions. Le Conseil constitutionnel a donc
estimé nécessaire que la CJUE se prononce en application de l'article 267
du TFUE pour statuer à titre préjudiciel. La CJUE a considéré, dans une
décision du 30 mai 2013, que la décision-cadre devait être interprétée
comme ne s'opposant pas à ce que les États membres prévoient un recours
suspendant l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire qui statue sur
une extension d'un MAE pour autant que la décision définitive est adoptée
dans les délais visés par la décision-cadre. Le Conseil constitutionnel a pu,
par suite, exercer son contrôle de constitutionnalité22. D'autres articles
de la Constitution pourront-ils être mobilisés pour fonder de nouvelles
questions préjudicielles, notamment sur la base conjuguée des articles 61-1
et 88-1 ? La question reste posée... La décision Jérémy F. ne remet pas en
cause pas la primauté de la Constitution dans l'ordre interne. C'est pour
exercer son contrôle de conformité de la loi à la Constitution que le Conseil
constitutionnel a saisi la CJUE. En revanche, cette décision est un élément
du respect des compétences de chaque juge et donc de la complémentarité
susceptible de s'instaurer entre eux.

B. Complémentarités jurisprudentielles
La complémentarité jurisprudentielle ne relève pas d'un processus à sens
unique.
Les influences réciproques entre les cours ont permis à la CEDH et la
CJUE de dégager certaines notions utiles pour éviter les conflits. La force
du principe de primauté s'accroît au fur et à mesure que les juges européens
consentent à y apporter, par le biais de différentes notions, quelques inclinaisons qui permettent aux États d'en assurer le respect de manière plus
fluide :
- la notion de « protection équivalente » témoigne de la logique qui a guidé
la CEDH quant à la protection des droits fondamentaux par le droit
22. Cette décision a pu être lue comme une « une grande décision. Qui confirme la révolution juridique ouverte par la QPC. Et une révolution qui continue ». Selon D. Rousseau,
cette décision fait exploser le cadre procédural prévu par la QPC. Le Conseil constitutionnel
a en effet prononcé un sursis à statuer et a été conduit, de la sorte, bien que la CJUE ait
statué en urgence, à dépasser de quelques jours le délai de jugement fixé par l'article 23-10
de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel (trois mois). Pour autant, le pouvoir que s'est reconnu le Conseil de saisir à titre
préjudiciel la Cour de Luxembourg dans le cadre du contrôle a posteriori ne peut pas être
transposé dans le cadre du contrôle a priori, pour des raisons juridiques, en raison du
délai d'un mois prévu par la Constitution, mais aussi pour des raisons politiques, liées à la
réaction des parlementaires si le Conseil constitutionnel s'arrogeait le droit de retarder la
promulgation de la loi.

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