Grands Colloques - L'européanisation du droit - 194

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L'EUROPÉANISATION DU JUGE CONSTITUTIONNEL

- le contrôle sur les validations législatives : longtemps, le Conseil constitutionnel a appliqué, en matière de lois de validation, une jurisprudence
qui laissait une liberté importante au législateur pour apprécier les motifs
d'intérêt général susceptibles de justifier une telle loi. Après la condamnation de la France par la CEDH27, le Conseil constitutionnel a, dans une
décision du 29 décembre 199928, modifié sa jurisprudence pour assurer un
contrôle plus approfondi des lois de validation, équivalent à celui opéré
sur le fondement de la ConvEDH. La décision du 14 février 2014 sur
le versement transport29 a parachevé l'évolution de la jurisprudence du
Conseil qui a modifié son considérant de principe : l'atteinte aux droits
des personnes résultant de la loi de validation jusqu'alors justifiée par
la référence à un « intérêt général suffisant » doit désormais l'être par
un « motif impérieux d'intérêt général ». Ce faisant, le Conseil constitutionnel a expressément entendu souligner la portée de son contrôle
des lois de validation : assuré sur la base de l'article 16 de la Déclaration
de 1789, il a la même portée que le contrôle exercé sur le fondement
des impératifs qui résultent de la ConvEDH. Désormais, les exigences
constitutionnelles et conventionnelles se rejoignent entièrement. Cette
identité des contrôles est porteuse de sécurité juridique ;
- le principe d'« espérance légitime », déjà utilisé avec des formules différentes par la CJUE et la CEDH, a été introduit pour la première fois
dans l'examen du PLFSS pour 201430 par le biais des « effets qui peuvent
légitimement être attendus ». Cette novation créatrice ouvre des perspectives nouvelles de contrôle ;
- enfin, de manière générale, l'impact de la jurisprudence de la CEDH
ne peut pas être nié : à titre d'exemple, l'arrêt Ravon de 2008, sur la
protection du domicile, est sollicité dans de nombreuses décisions31, y
compris celle sur la géolocalisation32. Cette prise en compte se déploie
d'ailleurs tant dans les plaidoiries des avocats en audience que dans
27. CEDH, 28 octobre 1999, Zielinski c/ France.
28. Décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999, Loi de finances rectificative pour 1999.
29. Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014, SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France (validation législative des délibérations des syndicats
mixtes instituant le « versement transport »).
30. Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, Loi de financement de la sécurité
sociale pour 2014 : « 14. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant
dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en
leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois
priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il ne saurait,
sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises
ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ».
31. Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, Société Wesgate Charters Ltd
(visite des navires par les agents des douanes), cons. 7 et 8.
32. Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014, Loi relative à la géolocalisation.

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