Grands Colloques - L'européanisation du droit - 200

194

L'EUROPÉANISATION DU JUGE CONSTITUTIONNEL

CONCLUSION
Théâtre de masques, puis d'ombres et d'improvisation : le jeu des acteurs,
la force du dialogue devraient conduire à une plus forte convergence ! Cette
volonté de convergences, logique dans la construction de l'espace européen,
ne peut toutefois masquer une forme de concurrence entre juridictions. Elle
est encore susceptible de rencontrer de nombreux obstacles.
* Des obstacles immédiats.
Ils portent sur des conflits de fond qui semblent parfois irréductibles au
regard des traditions constitutionnelles des États membres. La question de
l'applicabilité de la règle « non bis in idem » est, par exemple, l'objet d'enjeux
non négligeables. L'interdiction selon laquelle nul ne peut être poursuivi
ou puni pénalement en raison des mêmes faits est inscrite à l'article 4 du
protocole n° 7 à la ConvEDH et elle figure également dans l'article 50 de
la Charte des droits fondamentaux de l'UE42. Le Conseil constitutionnel
avait eu l'occasion de se prononcer en 198943 pour valider la loi dotant la
Commission des opérations de bourse de pouvoirs de sanction sur des
faits qualifiés de délits et poursuivis comme tels. Écartant l'argument tiré
de « non bis in idem », nous avions alors validé la disposition législative
attaquée au motif que, « si l'éventualité d'une double procédure peut ainsi
conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique
qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement
prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions
encourues ». Ce même considérant a été repris très récemment dans une
décision d'octobre 201444 pour une amende infligée en raison de la contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu. Les QPC
déposées dans l'affaire EADS45 ont conduit, dans une situation juridique très
singulière, à un rapprochement avec la position de la CEDH énoncée dans
l'arrêt Grande Stevens46. Saisi pour un cumul de sanctions liées à un délit
d'initié et à un manquement d'initié, le Conseil, après un quadruple examen
consacré à la définition des actes, à la finalité de la répression, à la nature des
sanctions et aux juridictions compétentes, a constaté que les sanctions du
42. « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour
laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif
conformément à la loi ».
43. Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, Loi relative à la sécurité et à la transparence
du marché financier, cons. 22.
44. Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014, Société SGI (amende pour contribution
à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu).
45. Décision n° 2014-453/454 et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, M. John L. et autres
(cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié).
46. CEDH, Grande Chambre, 4 mars et 7 juillet 2014, Grande Stevens.

Grands Colloques - L'européanisation du droit

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'européanisation du droit